2020 QCCA 396, 2020 QCCA 396
Opinion
Drolet c. R. 2020 QCCA 396 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003602-187 (200-36-002618-171) (CMQ 12CC010650) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND DROLET Me JEAN PETIT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (Giasson & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2018 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.a.Q.m.c. [1] Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; Me Petit dépose une lettre de Convictio services juridiques et débute ses observations; Échanges entre la Cour et Me Petit; 9 h 34 Observations de Me Rousseau; Échanges entre la Cour et Me Rousseau; 9 h 36 Réplique de Me Petit; 9 h 37 Suspension; 9 h 41 Reprise; 9 h 42 Arrêt; 9 h 43 Fin de l’audition.
Lauriane Lavoie, g reffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant suivant lesquelles le mémoire sera déposé au plus tard le 20 mars 2020. LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour la notification et le dépôt du mémoire au 20 mars 2020 . [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 30 mars 2020 , 9 h 30 en salle 4.33 pour suivi.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
Loading document…