2022 QCCQ 8229, 2022 QCCQ 8229

Adoption — 22383 2022 QCCQ 8229 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-43-000160-223 DATE : 12 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X , né le […] LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et A B Demandeurs adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE CONJOINTE POUR PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande visant le placement pour adoption chez les demandeurs adoptants de l'enfant mineur prénommé X, né le […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit avec les demandeurs adoptants depuis le 18 mars 2021; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'enfant a été déclaré admissible à l'adoption dans un jugement rendu le 5 avril 2022 et qu'un certificat de non-appel a été émis le 26 août 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les requérants adoptants souhaitent adopter l’enfant, qu’ils le considèrent comme leur fils et qu’ils sont en mesure d’en prendre soin et de combler ses besoins; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande est dans l'intérêt de l'enfant et respecte ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de placement en vue de l'adoption; [ 8 ] ORDONNE le placement de l'enfant de sexe masculin prénommé X, né le […], en vue de son adoption, sans maintien des liens préexistants de filiation, chez les demandeurs adoptants, A et B; [ 9 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse d'assurer le placement de l'enfant prénommé X en vue de son adoption chez les demandeurs adoptants et d'en assurer le suivi jusqu'au jugement d'adoption de l'enfant; [ 10 ] CONFÈRE aux demandeurs adoptants l'autorité parentale à l'égard de l'enfant prénommé Maxime durant l’ordonnance de placement;

[ 11 ] PREND ACTE que l'enfant prénommé X sera connu et désigné sous les prénoms et nom de X ; [ 12 ] PERMET à l’enfant pendant la durée de l’ordonnance de placement, d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à 3 mois la période de placement de l'enfant prénommé X chez les demandeurs adoptants conformément à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 14 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du présent jugement sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre l’original des certificats de naissance produits sous D-4, à A et B et REMPLACE ceux-ci par une copie certifiée conforme, après que jugement soit rendu à la suite de l’audience de la demande en adoption; [ 16 ] LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse Me Sonia Pinel Avocate de l'enfant A B Demandeurs adoptants Date d’audience : 12 octobre 2022 (Ville A)