2011 QCCQ 8710, 2011 QCCQ 8710

Morin c. Forêt Cymo inc. 2011 QCCQ 8710 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001792-115 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. GINETTE MORIN […] Gaspé (Québec) […]

Partie demanderesse c. FORÊT CYMO INC. 123A, route des Leblanc C.P. 1008 Pabos (Québec) G0C 2H0

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse a mandaté, en 2010, la défenderesse pour l'exécution de travaux d'éclaircissement précommercial sur son lot portant le no 22 du rang 2 sud, canton Sydenham.

Une entente entre la défenderesse et l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie-les-Îles prévoyait qu'une fois les travaux exécutés, un montant de 1 446,51 $ serait payé à la demanderesse par la défenderesse. [ 2 ] Or, la défenderesse a reçu ce montant de l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Gaspésie-les-Îles, avec l'obligation de le remettre à la demanderesse; elle l'a conservé sans droit, et a omis de le remettre à la demanderesse. [ 3 ] La requête de la demanderesse est bien fondée.

En conséquence : [ 4 ] La requête est accueillie. [ 5 ] La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 446,51 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil. [ 6 ] La défenderesse est condamnée aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 juillet 2011