2011 QCCA 1736, 2011 QCCA 1736

3311066 Canada inc. (Marina Centre) c. Massé 2011 QCCA 1736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021823-117 ( 500-17-037108-076 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTES AVOCAT 3311066 CANADA INC. (D/B/A «MARINA CENTRE» et VINCENZO BARRASSO Me Jay Turner OIKNINE & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCATS NORMAND MASSÉ Me Bruno Sasson Me Olivier J. Brault ALLALI AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 juin 2011 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l'audience. 14 h 03 Me Sasson n'a rien à ajouter à sa requête. 14 h 04 Argumentation de Me Turner. 14 h 52 Argumentation de Me Sasson. 15 h 16 Réplique de Me Turner. 15 h 25 Suspension. 15 h 41 Reprise. 15 h 41 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. [ 4 ] La demande relative à la condamnation aux dommages et intérêts causés par l'appel ne satisfait pas les critères applicables et, en conséquence, elle est REJETÉE . FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.