2023 QCCA 1029, 2023 QCCA 1029

Construction Ambiance Prestige inc. c. Régie du bâtiment du Québec 2023 QCCA 1029 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030551-238 (405-17-002968-225) DATE : 20 juillet 2023 DEVANT L'HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CONSTRUCTION AMBIANCE PRESTIGE INC. REQUÉRANTE – défenderesse c. RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC INTIMÉE – demanderesse et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT RECTIFIÉ (Le 9 août 2023) [ 1 ] La requérante Construction Ambiance Prestige inc. demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Martin F.

Sheehan), rendu le 13 avril 2023, accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimée, la Régie du bâtiment du Québec [1] . *** [ 2 ] Le 31 mars 2020, la Régie du bâtiment émet une licence à Ambiance Prestige.

Après qu’une enquête ait été menée et après avoir donné à Ambiance Prestige la possibilité de faire des représentations, un régisseur du Bureau des régisseurs de la Régie du bâtiment (Marc-Antoine Oberson), annule cette licence au motif qu’Ambiance Prestige est la continuité de Classique 6, une société dont la licence a été annulée le 30 janvier 2020 et qui, ainsi, n’aurait pas obtenu une licence si elle en avait fait la demande (art. 62.04 de la

Loi sur le bâtiment [2] ). [ 3 ] Ambiance Prestige se pourvoit en appel de cette décision devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Le 24 janvier 2022, le juge administratif Raymond Gagnon infirme la décision du régisseur Oberson.

Essentiellement, il estime que celui-ci a mal interprété la notion de continuité d’une autre personne ou d’une autre société contenue à l’article 62.04 de la Loi en référant et en utilisant plutôt celle de continuité d’entreprise en usage en matière de relations de travail. [ 4 ] La Régie du bâtiment se pourvoit alors en contrôle judiciaire de ce jugement devant la Cour supérieure, qui lui donne raison.

Le juge estime que l’interprétation que le régisseur Oberson a faite de l’article 62.04 est la seule qui soit raisonnable et, ainsi, il infirme le jugement du TAT et rétablit la décision du régisseur. *** [ 5 ] S’agissant d’un jugement rendu sur un pourvoi en contrôle judiciaire, la requête pour permission d’appeler est régie par le paragraphe 5, de l’al. 2 de l’article 30 C.p.c .

Ainsi, pour obtenir la permission demandée la requérante doit démontrer que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 6 ] J’estime qu’elle s’est acquittée de ce fardeau. [ 7 ] L’article 62.04 a été adopté en 2018. La Régie du bâtiment l’a peu utilisé entre 2018 et 2020, mais, depuis 2021, on recense un certain nombre de décisions où il sert d’appui à un refus, une annulation ou une révocation de licence.

La jurisprudence du Bureau des régisseurs et du TAT permet aussi de constater que les régisseurs et les juges administratifs du TAT semblent avoir des vues divergentes quant à la façon de l’interpréter et de l’appliquer.

Les premiers semblent être d’avis que l’identité des dirigeants n’est pas pertinente alors que les seconds semblent plutôt être d’opinion qu’il doit exister une continuité dans la direction de la société [3] . [ 8 ] À l’audience, les procureurs mentionnent également que la question se pose dans plusieurs autres dossiers, qui sont toutefois à un stade moins avancé que celui-ci. [ 9 ] Dans ces circonstances, j’estime que la requérante satisfait aux exigences énoncées à l’article 30 C.p.c. et qu’il est dans l’intérêt

de la justice d’octroyer la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 11 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 13 avril 2023; [ 12 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Adam Jeffrey Beauregard WOODS Pour le requérant Me Maryse Méthot RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC Pour l’intimée Date d’audience : 13 juillet 2023