2018 QCCA 1256, 2018 QCCA 1256
Opinion
Renaud c. Cyr 2018 QCCA 1256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009784-189 (115-17-000106-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT CAMILLE RENAUD et MARIA DOYLE Me BERNARD JOLIN (ABSENT) (Langlois avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ÉTIENNE CYR Me YVAN BUJOLD (ABSENT) (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2018 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Gaspé.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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