Conroy c. St-Adolphe d'Howard (Ville de) 2015 QCCA 91 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005762-149 (700-36-001054-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT ÉTIENNE CONROY ABSENT INTIMÉE AVOCAT VILLE DE ST-ADOLPHE D’HOWARD Me CLAUDE PRESCOTT ( Bertrand & Prescott ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’un jugement rendu le 24 octobre 2014 par l’honorable André Vincent, de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 31 Début de l’audition. Monsieur Conroy est absent. Argumentation de Me Prescott. 10 h 36 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’appuyant sur l’article 29 C.p.c ., le requérant demande la permission d’appeler d’une part, du jugement de la Cour municipale de St-Adèle rendu le 11 mars 2014 et, d’autre part, du jugement de la Cour supérieure du 24 octobre 2014. [ 2 ] Seul ce dernier jugement, prononcé séance tenante par le juge André Vincent, est déposé au soutien de la requête.

Le juge Vincent déclare l’appel du requérant déserté vu son défaut de se présenter au tribunal pour régulariser son dossier, malgré les deux avis déjà transmis à cette fin.

À la lecture de la requête, sans contredit incomplète, je déduis que le requérant avait porté en appel un jugement de la Cour municipale de St-Adèle le déclarant coupable d’avoir négligé l’entretien de son bâtiment. [ 3 ] Dans un tel contexte, l’appel du jugement prononcé par le juge Vincent est régi par l’article 291 C.p.p . et non par l’article 29 C.p.c. [ 4 ] Mais quoi qu’il en soit, j’estime que la requête ne soulève aucune question de droit, ni aucun moyen de droit sérieux méritant l’attention de la Cour ou encore aucune question de droit pouvant avoir un impact sur l’administration de la justice [1] . [ 5 ] Son absence non justifiée devant la soussignée, tout comme son absence non justifiée devant la Cour supérieure et la Cour municipale de St-Adèle, démontrent le manque de sérieux des démarches du requérant.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête, avec frais. MANON SAVARD, J.C.A.