2016 QCCA 1120, 2016 QCCA 1120
Opinion
Fortin c. Lévis (Ville de) 2016 QCCA 1120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009261-162 (200-17-023143-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE FORTIN NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCAT VILLE DE LÉVIS, FRANÇOIS-PHILIPPE CLOUTIER, ANNE-VÉRONIQUE MICHAUD et ÉRIC PARENT Me MARTIN BOUFFARD (ABSENT) (Morency, société d'avocats) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2016 par l'honorable Suzanne Gagné de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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