2013 QCCQ 8667, 2013 QCCQ 8667

Normandeau c. Provost 2013 QCCQ 8667 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020333-123 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MIREILLE NORMANDEAU et STÉPHANIE CHUGG , […], Ottawa (Ontario) […]

Partie demanderesse c. MARC PROVOST, inspecteur en Bâtiment Ville de Gatineau , 25 rue Laurier, 4 e étage, C.P. 1970, Succ. Hull, Gatineau (Québec) J8X 3Y9

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérantes, Mireille Normandeau et Stéphanie Chugg, réclament du défendeur Marc Provost un montant de 1 500 $. [ 2 ] Mireille Normandeau témoigne à l'effet que lorsqu'elle et sa fille Stéphanie Chugg se sont portées acquéreurs de la résidence du 14 rue Marinier alors propriété de Marc Provost, ce dernier a fait une fausse déclaration sur un affidavit indiquant qu'aucun changement avait été apporté à la propriété. [ 3 ] De sorte que, lorsqu'ils ont voulu la vendre le 23 mai 2012, ils ont appris que le certificat de localisation n'était pas bon puisque sur celui-ci n'apparaissait pas la piscine de 24 pieds qui avait été installée dans la cour arrière laquelle était pourtant indiquée sur l'offre d'achat. [ 4 ] Elle ajoute que n'eut été de cette situation elle n'aurait pas eu à demander une mise à jour du certificat de localisation et de débourser un montant de 1 264,73 $. [ 5 ] La réclamation sera accueillie. [ 6 ] Il est bien indiqué dans l'acte de vente intervenu entre Mireille Normandeau/ Stéphanie Chugg et Marc Provost qu'elle accepte le certificat de localisation qui date de 2002 avec les dépendances existantes, mais cela, à partir des informations que Marc Provost avait mentionnées dans l'affidavit. [ 7 ] Or, la preuve démontre qu'il y a eu des ajouts et que la déclaration faite par Marc Provost n’est pas exacte. [ 8 ] C'est pourquoi le Tribunal accordera le montant de 1 264,73 $ représentant les frais pour confectionner un nouveau certificat de localisation en plus d'une somme de 235,27 $ à

titre de dommages et intérêts compte tenu des troubles et inconvénients occasionnés par cette situation aux parties requérantes. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse, Marc Provost, à payer à la

partie demanderesse, Mireille Normandeau et Stéphanie Chugg, un montant de 1 500 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 juin 2012. LE TOUT AVEC DÉPENS fixés à 103 $.

__________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 15 juillet 2013.