2017 QCCQ 8150, 2017 QCCQ 8150

Buteau c. L'Espérance 2017 QCCQ 8150 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-700157-178 DATE : 19 JUIN 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC-ANTOINE BUTEAU et MÉLANIE BRANCHAUD Demandeurs c.

ROBERT L’ESPÉRANCE Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de renvoi; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le litige entre les parties est fondé sur la réclamation d’une somme remise à

titre de dépôt pour la réservation d’un logement, réservation annulée par les demandeurs. [ 3 ] CONSIDÉRANT la contestation de la demande de renvoi par les demandeurs. [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 41, 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile [1] , qui s'énoncent comme suit : 41. La juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur ou l'un ou l'autre d'entre eux s'il y en a plusieurs domiciliés dans différents districts.

Si le défendeur n'a pas de domicile au Québec, la juridiction territorialement compétente est alors celle du lieu de sa résidence ou, s'agissant d'une personne morale, celle du lieu d'un de ses établissements ou encore celle du lieu où le défendeur a des biens. Est aussi territorialement compétente, si l'ordre public le permet, la juridiction du lieu du domicile élu par le défendeur ou celle désignée par la convention des parties, à moins que cette convention ne soit un contrat d'adhésion. 42.

Est également compétente, au choix du demandeur: 1° en matière d'exécution d'obligations contractuelles, la juridiction du lieu où le contrat a été conclu; 2° en matière de responsabilité civile extracontractuelle, la juridiction du lieu où le fait générateur du préjudice est survenu ou celle de l'un des lieux où le préjudice a été subi; 3° lorsque l'objet de la demande est un bien immeuble, la juridiction du lieu où est situé tout ou

partie de ce bien. 43. Lorsque la demande porte sur un contrat de travail ou de consommation, la juridiction compétente est celle du domicile ou de la résidence du salarié ou du consommateur, que ces derniers soient demandeurs ou défendeurs, […] [ 5 ] CONSIDÉRANT que la règle veut que la juridiction territorialement compétente soit celle du lieu où est domicilié le défendeur ou, au choix du demandeur, le lieu où le contrat a été conclu.

[ 6 ] CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties confirment que le contrat de réservation du logement est conclu à Sainte-Julie, district judiciaire de Longueuil. [ 7 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par le Juge Normand Bonin, dans l'affaire Bigué c. Rocheleau [2] : Par ailleurs, lorsque la compétence territoriale est soulevée, le demandeur a le fardeau d'établir les éléments qui justifient son choix.

Si les faits relatifs à la juridiction territoriale contenus dans la requête introductive d'instance ne sont pas contestés, ils sont alors tenus pour avérés par le Tribunal aux fins de discuter du forum d'audience approprié.

Lorsque les faits reliés à la détermination de la juridiction sont litigieux, il appartient au demandeur de faire une preuve prépondérante des éléments qui justifient son choix. [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a absence d’allégation de la part des demandeurs dans leur demande quant au choix du district judiciaire de leur réclamation, soit en l’occurrence Saint-Hyacinthe et qu’en conséquence, ils n’établissent pas par preuve prépondérante les éléments constitutifs de leur choix de présenter leur demande introductive d’instance dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande de renvoi. [ 10 ] ORDONNE le transfert du présent dossier au palais de justice de Longueuil dans le district judiciaire de Longueuil. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.