2020 QCCA 211, 2020 QCCA 211

Cooney Lebrun c. R. 2020 QCCA 211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006882-185 , 500-10-006900-185, 500-10-006901-183 ( 450-01-094937-153 , 450-01-084724-132, 450-01-094936-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C. A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PHILIP COONEY LEBRUN Me MICHEL DUSSAULT (absent) ( Dussault Raymond Poliquin )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (absente) ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Dussault a fait parvenir, le 28 janvier 2020, une demande pour proroger le délai pour le dépôt de son mémoire au 3 avril 2020, demande à laquelle Me Le Collette ne s’est pas opposée.

Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour le 3 février 2020. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement du ministère public; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer le mémoire dans les trois dossiers au 3 avril 2020. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.