2013 QCCA 530, 2013 QCCA 530
Opinion
Fuoco c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021466-115 (500-17-036027-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mars 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT- demandeur LEO FUOCO Personnellement INTIMÉ- défenderesse AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me Caroline Proulx DAGENAIS, GAGNIER, BIRON REQUÊTE DE L'APPELANT POUR FAIRE EXÉCUTER LE JUGEMENT (Article 523.1 du Code de procédure civile ) Greffière: Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 41 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 42 : Échanges entre la juge, Monsieur Fuoco et la procureure de l'intimée. Constat. Voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière
CONSTAT [ 1 ] Puisque la difficulté ayant donné lieu à la requête est maintenant réglée; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] CONSTATE que la requête est sans objet. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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