2012 QCCQ 9713, 2012 QCCQ 9713

Gilker c. Main 2012 QCCQ 9713 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE «Division des petites créances» N° : 105-32-001527-118 DATE : 28 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. GARRY GILKER

Partie demanderesse c. LORNE MAIN

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur poursuit le défendeur en recouvrement d'une somme de 6 700 $ à

titre de dommages, intérêts et déboursés que lui aurait occasionnés une dénonciation judiciaire pour menaces de mort déposée contre lui par Lorne Main. [ 2 ] Le défendeur conteste la réclamation et nie avoir commis quelque faute que ce soit. [ 3 ] La preuve a établi que 7 janvier 2010, une dénonciation a été déposée accusant Garry Gilker d'avoir, le ou vers le 21 octobre 2009, à Bonaventure, proféré des menaces de causer la mort ou des blessures graves à Lorne Main, commettant ainsi l'offense punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l'

article 264.1(1) a)(2)

b) du Code criminel . [ 4 ] Cette dénonciation qui a été autorisée par un substitut du directeur des poursuites criminelles et pénales découle du comportement attribué à Garry Gilker par Lloyd Bourdages, Blair Gallan et Lorne Main le 21 octobre 2009, alors que dans le cadre d'une chicane de chasseurs pour un territoire de chasse, il aurait dit : On sait jamais, une balle perdue peut frapper une personne. (You never know, a stray bullet can hit a fellow) [ 5 ] Ces paroles étaient l'événement culminant d'une guérilla que des chasseurs de la région, trouvant sans doute que la Gaspésie était rendue trop petite, se livraient pour s'arracher des bouts de territoire de chasse. [ 6 ] Pourtant, depuis plus de 30 ans, en gens civilisés, les chasseurs de la région avaient reconnu tacitement que certaines parties de l'espace public constituaient le territoire traditionnel de chasse de certaines familles, dont celle de Raymond Bourdages, dans le secteur du lac Bonaventure. [ 7 ] Depuis quelque temps, ayant sans doute perdu ce sens de la civilité et du partage qui a toujours caractérisé les Gaspésiens, et en particulier les chasseurs, certains tentaient de s'imposer par la force, les menaces de violence et l'intimidation. [ 8 ] Le non-respect par ces derniers de la division traditionnelle du territoire a perturbé l'exercice de l'activité de chasse pour tous.

Cela a dégénéré à ce point que l'on n'hésitait pas à recourir à des actes de violence, des saccages et l'instauration d'un climat ou, au lieu de poursuivre le gibier, les chasseurs s'épiaient, se causaient des difficultés et se menaçaient. [ 9 ] En 2007, la roulotte de Garry Gilker a été vandalisée, tel qu'il le déclare à la police le 12 octobre. [ 10 ] Au cours de la nuit, alors qu'il dormait dans son camp, il aurait été réveillé par le bruit d'un véhicule tout terrain qui s'est enfui alors qu'il sortait de son camp en criant.

[ 11 ] Plus tard, il a constaté qu'un contenant de deux gallons de gazoline et du papier ont été laissés à proximité de son camp. [ 12 ] Par la suite, il a vu passer deux personnes qu'il connaissait en véhicule tout terrain. Il dit dans la déclaration qu'il a faite aux policiers « ils sont chanceux que je ne les ai pas tirés » .

Cette affirmation est troublante et illustre combien la situation était tendue, avec une violence qui couvait, malgré que Gilker ait ajouté dans sa déclaration qu'il n'était pas ce genre de personne et qu'il estime que les armes sont faites pour la chasse, pas pour tirer sur des personnes. [ 13 ] C'est sur ce fond de querelle que la saison de chasse 2009 s'est de nouveau déroulée. [ 14 ] Lloyd Bourdages a établi qu'il chasse à cet endroit-là depuis 31 ans, et ce territoire a toujours été chassé auparavant par son père Raymond Bourdages. [ 15 ] Lorsque le territoire a été ouvert, ils ont décidé de le diviser.

Une nouvelle route a été faite, mais le groupe du demandeur voulait absolument chasser sur le territoire où Raymond Bourdages chassait habituellement. [ 16 ] Le 20 octobre 2009, Lloyd Bourdages chassait avec son cousin Bryan Bourdages. Ils ont décelé la présence d'un orignal et ont tenté de le coincer. Un coup de feu a été tiré et ils ont entendu une balle siffler à travers les branches, très près d'eux.

Ils ont vu arriver Dave Brière qui a dit que c'est lui qui a tiré. [ 17 ] Se sentant la cible de ce tireur irresponsable, ils ont déclaré le tout à la police le jour même. [ 18 ] Le lendemain, Lloyd Bourdages, Lorne Main et Blair Gallan ont décidé de retourner sur leur site de chasse avec chacun leur véhicule tout terrain. [ 19 ] Cinq à dix minutes après être arrivés dans la montagne, ils ont vu Garry Gilker et Dave Brière sur leur véhicule tout terrain venir les trouver. [ 20 ] Le demandeur se serait alors adressé au groupe en disant : qu'est-ce que vous faites sur notre montagne?

Lloyd Bourdages lui a répondu qu'ils étaient sur un terrain public. Garry Gilker leur aurait demandé s'ils n'ont pas vu la pancarte jaune qu'ils ont placée en bas en disant qu' il y a six chasseurs sur ce territoire . [ 21 ] Lorsque Lloyd Bourdages leur a répondu que c'était de toute façon un territoire public , Garry Gilker aurait fait allusion à quelque chose comme « ça peut arriver qu'une balle perdue ça tue ». [ 22 ] Lorne Main aurait alors débarqué de son quatre-roues et en s'approchant lui aurait demandé : es-tu en train de me faire des menaces?

C'est là que le demandeur lui aurait répété qu' une balle perdue, ça peut tuer aussi . [ 23 ] Lorne Main, Lloyd Bourdages et Blair Gallan ont chacun fait une déclaration à la Sûreté du Québec dès le 28 octobre 2009 sur l'événement et les circonstances dans lesquelles Garry Gilker a prononcé ces paroles. [ 24 ] Quelques jours plus tard, le 30 octobre 2009, Garry Gilker travaillait à l'extérieur du Dépanneur 2000 à New Carlisle.

Lorsque Lorne Main y est allé pour faire le plein d'essence de son véhicule, Gilker l'a apostrophé en lui disant « ce n'est pas fini » (It's not finish yet) en s'avançant vers lui de façon menaçante. [ 25 ] Lorne Main, voyant l'agressivité du demandeur, avait peur pour sa sécurité, et le 4 novembre il a fait une nouvelle déclaration au poste de la Sûreté du Québec, leur relatant cet incident. [ 26 ] Le 5 novembre, le demandeur a été rencontré par les policiers de la Sûreté du Québec qui lui ont fait signer une promesse de comparaître à New Carlisle sous une accusation de menaces de mort.

Cette promesse a par la suite été remplacée par celle du 16 novembre 2009 à cause d'une erreur de date, mais les conditions de ne pas communiquer avec Lloyd Bourdages, Blair Gallan et Lorne Maine sont demeurées en vigueur. Il avait aussi l'interdiction de se rendre au 47A Vimy à New Carlisle et a alors dû remettre ses armes à feu à l'agent Bourque de la Sûreté du Québec. Il lui était interdit d'en posséder pour la durée des procédures. [ 27 ] Gilker a comparu devant le Tribunal le 25 janvier 2010 et a plaidé non coupable.

Il devait revenir devant la Cour le 7 avril 2010, mais travaillant dans l'intervalle à Montréal, à cause d'un problème de véhicule il n'est arrivé que le 9 avril. [ 28 ] En raison du mandat qui a été émis devant son absence, il a dû signer un engagement avec un dépôt de 1 000 $ d'être présent au tribunal le 3 août 2010. [ 29 ] Ce jour-là, la cause a été reportée à une date ultérieure, bien que Garry Gilker ainsi que son témoin David Brière fussent là.

Ce report a été motivé par le fait que le juge présidant l'audience connaissait Lorne Main et n'a pas voulu entendre l'affaire. [ 30 ] Par la suite, le demandeur serait revenu de Montréal le 13 octobre 2010 et le 27 janvier 2011, chaque fois avec ses témoins.

Finalement, à cette dernière date l'accusation a été retirée. [ 31 ] Garry Gilker a dû faire des démarches additionnelles pour reprendre possession de ses armes dont il a été privé, avec la conséquence d'avoir perdu une saison de chasse. [ 32 ] Devant nous, Gilker nie avoir fait des menaces de mort et soutient que lors de la conversation avec le défendeur et les personnes qui l'entouraient le 21 octobre 2009, il aurait terminé la conversation en disant : Good hunting Boys! [ 33 ] Dans une poursuite de la nature de celle déposée par le demandeur, c'est lui qui a le fardeau d'établir la faute qu'il reproche à Lorne Main, les dommages qu'il en a subis et aussi la relation de cause à effet entre la faute et les dommages. [ 34 ] Dans une poursuite en dommages à la suite du dépôt d'une dénonciation, le demandeur doit d'abord prouver qu'il a été acquitté

de l'accusation portée contre lui, et ensuite établir que la dénonciation a été faite par malice par le plaignant ou par suite d'une erreur grossière ou d'un geste téméraire, ou encore en l'absence de cause raisonnable et probable [1] . [ 35 ] Bien que la preuve établisse que la poursuite a été abandonnée, il n'est pas clairement établi que le demandeur a été acquitté. [ 36 ] À la facture de M e Kimon Kling qui assumait la défense du demandeur à chambre criminelle, on peut lire : - 27 janvier 2011 (retrait/acquittement).

La mention est contradictoire, car pour peu qu'on soit familier avec le droit criminel, on ne peut ignorer que s'il y a eu retrait, il ne peut y avoir acquittement.

Pour avoir un acquittement, il faut que la preuve soit insuffisante ou qu'au stade du procès il y ait une déclaration du poursuivant qu'il n'y a pas de preuve. [ 37 ] La confusion que cette indication crée n'a pas été dissipée, et il n'est pas établi s'il s'agissait véritablement d'un acquittement ou d'un abandon de procédures. [ 38 ] Bien qu'il y ait une différence entre un retrait de plainte et un acquittement, dans la présente affaire l'absence de cette preuve n'est pas cruciale et ne porte pas vraiment à conséquence. [ 39 ] Une condamnation aurait eu un effet beaucoup plus défavorable pour le demandeur. [ 40 ] Le fait d'être acquitté ou de voir les procédures criminelles abandonnées à lui seul ne peut suffire à engendrer la responsabilité du dénonciateur.

Le demandeur doit prouver une faute causale de la part de ce dernier [2] . [ 41 ] Il faut en effet se rappeler que l'action civile n'a pas pour but de déterminer si le demandeur était coupable ou non, mais bien de savoir si, au moment où les plaintes furent portées en regard de la preuve alors obtenue, il y avait une cause raisonnable et probable de penser qu'une infraction criminelle avait été commise. [ 42 ] La preuve présentée ne nous a pas convaincu de façon prépondérante que les déclarations faites par Lorne Main, Lloyd Bourdages et Blair Gallan auraient été faites par malice ou par suite d'une erreur grossière ou en l'absence de cause raisonnable et probable, voire qu'elles découlent d'un geste téméraire. [ 43 ] Au contraire, la preuve prépondérante est qu'au cours de la saison de chasse 2009, il y avait une situation explosive concernant l'incapacité de Garry Gilker, Dave Brière, Lorne Main, Lloyd Bourdages et Blair Gallan de s'entendre sur le partage du territoire de chasse situé dans le secteur du lac Bonaventure. [ 44 ] Les querelles récurrentes sur un fond de violence et de méfaits ont culminé en 2009 par des coups de feu où des balles sifflaient à proximité des chasseurs, et des paroles menaçantes furent prononcées. [ 45 ] Le comportement du demandeur à notre avis justifiait Lorne Main, Blair Gallan et Lloyd Bourdages d'informer les autorités policières que la situation a dégénéré à ce point qu'ils avaient des motifs de craindre pour leur sécurité. [ 46 ] Non seulement il nous apparaît que le demandeur n'a pas établi un fondement factuel à sa réclamation, mais la preuve au contraire nous convainc qu'il a été l'un des artisans de la situation d'où il a subi des inconvénients. [ 47 ] Il apparaît au Tribunal que la présente poursuite ne constitue qu'un autre élément dans cette guérilla que ces familles se livrent pour empiéter à qui mieux mieux sur le territoire de chasse de l'autre. [ 48 ] Pourtant, les montagnes de la Gaspésie sont grandes, le territoire est abondant, et le gibier tout autant. [ 49 ] Au lieu d'agir comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant, les parties auraient avantage à agir en hommes, s'asseoir ensemble, et se partager ce privilège qu'ils ont d'être à proximité et d'avoir accès à un territoire extraordinaire de chasse que plusieurs personnes des autres régions leur envient. [ 50 ] À chercher la guerre et à l'entretenir, on ne peut pas se plaindre d'en subir les inconvénients. [ 51 ] Le Tribunal est d'avis que le demandeur n'a pas établi la faute du défendeur dans la présente instance, et encore moins le lien de causalité entre le geste d'avoir dénoncé à la Sûreté du Québec une situation où il se sentait en danger et les dommages que Gilker prétend avoir subis. [ 52 ] Au surplus, la preuve des dommages malgré l'insistance du Tribunal pour tenter d'aider le demandeur est totalement insatisfaisante.

Gilker n'a pas été capable d'établir le nombre de déplacements, les personnes qui se sont précisément déplacées ni la date de ces déplacements, et encore moins ce que ces déplacements représentaient en coûts ou en dommages. [ 53 ] Tout ce qu'il a pu dire, ce sont de vagues estimations qui ne permettraient pas d'asseoir une condamnation. [ 54 ] La perte de la saison de chasse dont il réclame indemnité ne peut non plus lui être accordée puisque le Tribunal est d'avis que c'est son attitude, son fait et ses paroles qui sont à l'origine des problèmes qu'il a connus, mais aussi que les autres personnes ont connus. [ 55 ] Pour ces raisons, la poursuite sera rejetée, chaque

partie payant ses frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande;

Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.