2020 QCCQ 9542, 2020 QCCQ 9542

Cantave c. 9249-9177 Québec inc. (Automobiles Topcar) 2020 QCCQ 9542 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32- 701339-177 DATE : 18 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. YVES MARTIN CANTAVE [...] Québec (Qc) [...]

Partie demanderesse c. 9249-9177 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous la dénomination sociale AUTOMOBILES TOPCAR 4846, boul. Guillaume-Couture Lévis (Qc) G6W 5N6

Partie défenderesse et UNIX PERFORMANCE INC. , 635, rue Graham-Bell Québec (Qc) G1N 4B9 Appelée en garantie JUGEMENT [ 1 ] Yves Martin Cantave demande l’annulation de la vente d’un véhicule d’occasion et réclame 15 000 $ à 9249-9177 Québec inc. (Topcar) en remboursement du prix de vente et en dommages-intérêts. [ 2 ] La réclamation monétaire se détaille ainsi : - 1 644,32 $ pour les réparations effectuées; - 7 895,00 $ en remboursement du prix d’achat; - 5 460,68 $ en dommages punitifs, soit 25 $ par jour depuis le 24 juillet 2017, montant limité pour une réclamation totale de 15 000 $ eu égard à la compétence de la Division des petites créances. [ 3 ] Topcar conteste cette demande.

Elle allègue que M. Cantave a fait effectuer des travaux de réparation du moteur par un garage non recommandé par le fabricant et sans l’avertir malgré une proposition de faire les réparations à moitié prix. Il a aussi refusé la garantie prolongée d’un an sur le groupe autopropulseur. De plus, il a conduit le véhicule malgré la présence de déchets dans le carter d’huile. [ 4 ] Topcar a appelé en garantie Unix Performance inc. (Unix), garage qui aurait mal fait les travaux en changeant le joint d’étanchéité du vilebrequin, tout en laissant M.

Cantave partir avec le véhicule après avoir trouvé des débris dans le carter d’huile, ce qui aurait causé le bris du moteur.

[ 5 ] Le 28 mars 2019, l’honorable Chantal Gosselin, J.C.Q., a rendu jugement accueillant partiellement la demande principale. Elle annule la vente du véhicule d’occasion et condamne Topcar à payer à M. Cantave 8 890 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec [1] depuis le 23 juillet 2017, y compris les frais de justice. [ 6 ] Ayant procédé par défaut, en l’absence d’un représentant d'Unix à l’audience, la juge Gosselin a accueilli partiellement l’appel en garantie intenté contre elle et l’a condamnée à payer 1 500 $ à Topcar, avec intérêts au taux légal, majoré de l’indemnisé prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 2 novembre 2017, date du dépôt de la demande d’intervention forcée d'Unix, le tout sans frais de justice. [ 7 ] Le 16 avril 2019, Unix a présenté un pourvoi en rétractation du jugement de l’honorable Chantal Gosselin, J.C.Q. [ 8 ] Le 29 avril 2019, ce pourvoi a été reçu et il est ordonné au greffier de convoquer les parties afin de procéder à une audience sur le pourvoi en rétractation et sur le fond du litige. [ 9 ] Dans sa procédure en pourvoi, Unix énonce, comme moyen de contestation, qu’elle n’est pas responsable des dommages subis au véhicule de M.

Cantave et qu’elle n’a commis aucune faute concernant le bris du moteur. [ 10 ] Le 10 novembre 2020, jour de l’audition, M. Cantave et le représentant d'Unix, Rémi Laflamme, sont présents, mais bien que dûment convoqué et appelé, aucun représentant de Topcar n’est présent. 1. La rétractation de jugement [ 11 ] Au soutien du pourvoi en rétractation de jugement, M. Laflamme a témoigné qu’à

titre de représentant d'Unix, il était absent le jour de l’audience, car il ignorait la tenue de celle-ci, n’ayant jamais reçu signification de la demande d’intervention forcée déposée par Topcar le 31 octobre 2017 ni, bien sûr, l’avis de convocation à l’audience. [ 12 ] Il découle du dossier de la Cour et du témoignage de M. Laflamme que l’appel en garantie formulé par Topcar n’a jamais été transmis à Unix. [ 13 ] Aussi, le Tribunal a accueilli, séance tenante, le pourvoi en rétractation, a rétracté le jugement de l’honorable Chantal Gosselin, J.C.Q., et a remis les parties en état. 2.

Le recours principal et le recours en garantie [ 14 ] En l’absence de Topcar, le Tribunal procède par défaut sur le recours principal et rejette l’appel en garantie contre Unix à défaut de preuve à son égard.

a) LE CONTEXTE FACTUEL [ 15 ] Le 7 juillet 2017, après avoir fait un essai routier la veille, M. Cantave achète de Topcar un véhicule Volkswagen Tiguan 2009 pour le prix de 7 890 $, taxes et transit inclus, qu’il paie comptant. [ 16 ] L’odomètre indique 107 306 kilomètres, et le contrat inclut une garantie conventionnelle d’un mois ou 1 700 km sur le moteur et la transmission. [ 17 ] Topcar lui remet une fiche d’inspection mécanique, un rapport CarProof et des documents pour l’immatriculation.

Mais l’étiquette apposée sur le véhicule n’est pas annexée à son contrat de vente et aucun numéro d’étiquette n’y est indiqué. [ 18 ] Le soir même du 7 juillet 2017, M. Cantave constate que le « check engine » s’allume. Intrigué, il consulte la documentation que Topcar lui a remise lors de la vente. [ 19 ] Il remarque que le rapport CarProof ne correspond pas au numéro de série du véhicule ni à aucun autre véhicule. [ 20 ] Le 8 juillet 2017, après quelques essais, il rejoint Topcar. Il désire lui remettre le véhicule, mais se fait dire que la vente est définitive.

Il laisse son véhicule dans le stationnement de Topcar qu’il récupère en soirée. [ 21 ] Le 10 juillet 2017, il le fait inspecter chez Canadian Tire. Plusieurs vices sont constatés, et on lui remet le bon rapport CarProof qui indique que le véhicule a été accidenté le 24 février 2015. [ 22 ] Entre le 10 et le 12 juillet 2017, Topcar et M. Cantave ont plusieurs échanges, notamment quant à la remise du véhicule ou des réparations à faire, mais qui ne donnent aucun résultat. [ 23 ] Le 12 juillet 2017, M.

Cantave adresse une mise en demeure à Topcar et lui réclame l’annulation de la vente et le remboursement de ce qu’il a versé. [ 24 ] Le 14 juillet, il fait faire une deuxième inspection chez Laval Volkswagen, concessionnaire autorisé du fabricant, lequel confirme les constats de Canadian Tire. Plus particulièrement, il y a une fuite d’huile au niveau du vilebrequin et des amortisseurs avant qui sont percés. [ 25 ] Le 20 juillet 2017, Topcar refuse d’assumer les réparations. [ 26 ] Le 21 juillet, M. Cantave fait réparer le véhicule chez Unix : - Le joint d’étanchéité du vilebrequin pour 1 046,23 $;

- Deux amortisseurs avant pour 551,86 $. [ 27 ] Il appert que le joint d’étanchéité du vilebrequin coule abondamment et que les amortisseurs avant sont percés et sont à changer. Les problèmes sont graves et les travaux urgents. [ 28 ] Unix informe M. Cantave que la chaîne de distribution (timing chain) qui synchronise le vilebrequin avec la tête du moteur sera aussi à changer éventuellement, ce qui est recommandé pour un kilométrage de 100 000 km et plus, et lui fixe un rendez-vous la semaine suivante. [ 29 ] Ayant constaté un bruit suspect au niveau de la suspension avant du véhicule, M.

Cantave avise Unix qu’il retourne au garage plus tôt que prévu. [ 30 ] Le 24 juillet 2017, il se rend chez Unix pour vérifier la suspension. Un employé fait un essai routier, mais ayant parcouru à peine 300 pieds, il y a bris du moteur. Le véhicule doit être remorqué chez Unix. [ 31 ] Le 25 juillet, Topcar est avisée du bris afin d’honorer sa garantie conventionnelle. Le véhicule est remorqué chez Automobiles TechniPlus inc. (TechniPlus), le garagiste de Topcar. [ 32 ] Le 26 juillet, après avoir été informé du coût des réparations, Topcar informe M.

Cantave qu’elle n’a pas l’intention d’honorer la garantie d’un mois ou 1 700 km. [ 33 ] Après quelques mises en demeure, sans résultat, le véhicule est laissé dans le stationnement de TechniPlus. Il y est resté deux ans puis a été transféré chez Topcar où il se trouve toujours.

b) L’ANALYSE ET LA DÉCISION - Les vices cachés [ 34 ] Le contrat de vente intervenu entre les parties est un contrat de consommation régi par les dispositions du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) et la

Loi sur la protection du consommateur [2] ( L.p.c. ). [ 35 ] Le véhicule vendu à M. Cantave est un véhicule de catégorie D en raison de son âge et du kilométrage parcouru, non couvert par la garantie de bon fonctionnement prévue aux articles 159 et suivants L.p.c. [ 36 ] Toutefois, M. Cantave bénéficie d’une garantie conventionnelle d’un mois ou 1 700 km pour le moteur et la transmission. [ 37 ] Il bénéficie aussi des garanties légales de qualité, d’usage normal et de durabilité raisonnable pour le véhicule qu’il achète, comme prévu à l’

article 1726 C.c.Q. et aux articles 37 et 38 L.p.c. [ 38 ] Le soir même de l’achat du véhicule, M. Cantave voit l’indicateur lumineux du « check engine » s’allumer. Il fait inspecter le véhicule par deux garages différents qui font le même diagnostic. [ 39 ] Les échanges avec Topcar, à qui M. Cantave a dénoncé immédiatement les vices, ne donnent aucun résultat.

Elle refuse de faire les réparations. [ 40 ] Monsieur Cantave s’en remet à Unix pour les travaux, lesquels lui coûtent 1 598,09 $ selon les factures au dossier, en espérant qu’il pourra par la suite faire un usage normal du véhicule. [ 41 ] Toutefois, dès le 24 juillet 2017, soit 17 jours suivant l’achat du véhicule, le moteur cesse définitivement de fonctionner. [ 42 ] Le consommateur qui achète un véhicule s’attend à ce qu’il roule normalement.

La garantie d’usage normal, prévue à l’article 37 L.p.c., signifie que le véhicule doit être exempt de défaut qui empêche l’usage auquel il est normalement destiné. [ 43 ] L’

article 1729 C.c.Q. énonce qu’ en cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence d'un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; […] à moins de prouver une mauvaise utilisation par l’acheteur. [ 44 ] En tant que vendeur professionnel, Topcar est aussi présumée connaître les défauts affectant le véhicule.

L’article 53 L.p.c., à son 3 e alinéa, prévoit ceci : 53. […] Ni le commerçant ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu’ils ignoraient ce vice ou ce défaut. [ 45 ] Or, la fuite d’huile du vilebrequin et des amortisseurs avant, tout comme le bris du moteur, sont survenus en l’espace de 17 jours suivant la vente du véhicule et après seulement quelques kilomètres parcourus. [ 46 ] Il s’agit d’une détérioration prématurée du bien vendu et Topcar est présumée connaître les défauts ayant provoqué cette détérioration, sans compter qu’elle a accordé une garantie conventionnelle pour le moteur. [ 47 ] Par ailleurs, le témoignage détaillé et précis de Rémi Laflamme, le représentant d'Unix, démontre que les travaux de cette dernière sur le véhicule de M.

Cantave ne sont pas la cause du bris du moteur. [ 48 ] Notamment, le bouchon de vidange du carter d’huile était mal vissé, ce qui a endommagé les filets du carter. Aussi, des débris s’y sont retrouvés en décollant le joint d’étanchéité du vilebrequin. Unix a enlevé le carter pour réparer les filets et le nettoyer des débris

et l’a réinstallé avec une nouvelle huile. [ 49 ] Monsieur Laflamme ajoute que le carter était neuf et que son joint d’étanchéité n’avait pas fini de sécher; ce qui indique que Topcar l’a changé et qu’elle devait connaître le problème du joint d’étanchéité du vilebrequin puisqu’il était visible, le carter se boulonnant sur le vilebrequin. [ 50 ] L’article 272 L.p.c. autorise l’annulation du contrat de vente en cas de manquement aux obligations imposées par la Loi et permet d’octroi de dommages-intérêts. [ 51 ] Puisque Topcar a refusé de respecter les garanties auxquelles elle est tenue légalement et conventionnellement, le Tribunal annule le contrat de vente intervenu entre M.

Cantave et Topcar. [ 52 ] Il considère que M. Cantave a aussi droit au remboursement non seulement du montant versé à Topcar de 7 890 $, mais aussi du coût des réparations au montant de 1 598,09 $ à

titre de dommages et intérêts qu’il n’a pas à supporter. - Les dommages punitifs [ 53 ] L’article 157 L.p.c. prévoit que l’étiquette apposée sur le véhicule doit être annexée au contrat de vente. [ 54 ] Topcar a fait défaut de respecter cette obligation imposée par la Loi. [ 55 ] Aussi, la L.p.c. n’exige pas que le commerçant remette à l’acheteur un rapport CarProof. Toutefois, s’il fait le choix d’en remettre un, il doit s’assurer qu’il s’agit du bon rapport. [ 56 ] Or, une lecture

sommaire de ce rapport démontre à l’évidence qu’il est erroné, ce qui aurait dû sauter aux yeux de Topcar et ce qui a malheureusement faussement rassuré M. Cantave, puisque ce rapport ne faisait mention d’aucun accident. [ 57 ] À ce sujet, l’article 228 L.p.c. prévoit que le commerçant ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important , par exemple que le véhicule a été accidenté. [ 58 ] Considérant l’ensemble des critères d’attribution des dommages punitifs, le Tribunal condamne Topcar à payer à ce

titre 300 $. - L’appel en garantie [ 59 ] Vu l’absence de preuve d’une faute quelconque commise par Unix dans le présent dossier, l’appel en garantie est rejeté. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : - Sur la demande principale : ACCUEILLE en

partie la demande de Yves Martin Cantave; ANNULE la vente intervenue le 7 juillet 2017 entre Yves Martin Cantave et 9249-9177 Québec inc., (faisant affaires sous le nom Automobiles Topcar) de l’automobile Volkswagen Tiguan 2009, portant le numéro de série WVGCV95N39W544876; CONDAMNE 9249-9177 Québec inc. à payer à Yves Martin Cantave 9 488,09 $ , portant intérêt au taux légal, majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 23 juillet 2017, date de la demeure; CONDAMNE 9249-9177 Québec inc. à payer à Yves Martin Cantave 300 $ à

titre de dommages punitifs, portant intérêt au taux légal, majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du présent jugement; CONDAMNE 9249-9177 Québec inc. à payer à Yves Martin Cantave les frais de justice fixés à 185 $; - Sur la demande en garantie : REJETTE la demande en garantie de 9249-9177 Québec inc.; CONDAMNE 9249-9177 Québec inc. à payer à Unix Performance inc. les frais de justice fixés à 256 $. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS , J.C.Q. Date d’audience : 10 novembre 2020