2020 QCCQ 9211, 2020 QCCQ 9211

S.G. c. J.S. 2020 QCCQ 9211 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI N o : 100-40- 001089-204 DATE : 17 septembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ S... G... Demandeur -c- J... S... Défenderesse -et- R... G...

Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le fils de la défenderesse, S... G..., présente une demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique en vertu des articles 27 et suiv. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c). [ 2 ] S... G... est particulièrement inquiet de la santé mentale de sa mère.

Cette dernière a déjà fait deux dépressions, la dernière l’ayant même amenée à faire une tentative de suicide. Elle a par la suite été hospitalisée plusieurs mois en unité psychiatrique fermée. [ 3 ] Durant la période estivale, son comportement change. Elle consomme de l’alcool à la cachette en grande quantité. Elle se chicane avec les gens de son entourage. [ 4 ] Depuis le début septembre, elle verbalise à son fils qu’elle ressent des démangeaisons partout et ne se sent pas bien. Le 10 septembre dernier, il reçoit un appel de sa mère d’une cabine téléphonique.

Elle est confuse, elle dit avoir quitté la maison ayant peur de son conjoint, le père de S... G.... Selon elle, son mari fait une grosse dépression et est toujours « saoul ». Puis la communication se coupe. [ 5 ] Au cours des derniers jours, madame J... S... communique à plusieurs reprises avec son fils et ses propos sont presque toujours incohérents. Le fils la convainc de discuter avec les représentants du Centre de crise. Par la suite, elle est ambivalente quant à la prise des appels et concernant sa décision de s’y rendre.

Le 14 septembre, elle accepte finalement un transport et lorsque le taxi se présente sur place, elle refuse d’y aller. Elle semble alors confuse. [ 6 ] S... G... communique, avec l’autorisation de sa mère, avec les gens du Centre de crise. Cette dernière n’est pas en lien avec la réalité. Elle est désorganisée. [ 7 ] Elle a peur de son mari et ce dernier craint pour sa propre sécurité. Depuis vendredi dernier, il habite dans un hôtel. [ 8 ] Madame J... S... communique avec son fils pour lui dire que son père est malade qu’il est à l’hôpital « en pédiatrie ».

Elle dit que c’est en raison des problèmes de santé mentale du grand-père paternel que son mari est malade et elle dit « son criss de père, je le tuerais ». [ 9 ] Depuis plusieurs mois, la médication d’antidépresseurs de madame J... S... est diminuée. Ce n’est que récemment que R... G... l’apprend. [ 10 ] Le fils communique également avec le médecin de famille de sa mère. Cette dernière lui parle d’une situation de psychose. Elle prescrit une nouvelle médication qui est livrée à la mère par la pharmacie.

Cette dernière croit que la médication est pour son mari puisque la documentation relative à la posologie précise « délire psychotique ». Elle refuse de la prendre. [ 11 ] S... G... est présent lors de la signification de la procédure à sa mère. Cette dernière croit que la procédure est pour son mari. Elle confirme à son fils que son père est à l’hôpital. Lorsqu’il prendra sa médication, il pourra revenir à la maison. [ 12 ] S... G... confirme que le propos de sa mère est toujours orienté vers son père. Il craint que, sans une évaluation psychiatrique,

elle n’attente à ses jours ou qu’elle ne s’attaque à son père. [ 13 ] Le Tribunal conclut que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même ou pour autrui. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 14 ] VU l’urgence, le Tribunal abrège les délais de notification pour la présentation de la demande. [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] ORDONNE à la défenderesse J...

S... de se soumettre à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital régional de Rimouski situé au 150, avenue Rouleau, Rimouski et ce, sur signification du jugement ; [ 17 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 18 ] À défaut par J...

S... de se rendre volontairement à l’Hôpital de Rimouski, ORDONNE à tout agent de la paix d’utiliser tous les moyens nécessaires pour assister le demandeur dans l’exécution de l’ordonnance, sur simple demande verbale de ce dernier, quel que soit le lieu où se trouve J...

S...; [ 19 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 20 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Dates d’audience : 16 et 17 septembre 2020