2011 QCCA 1406, 2011 QCCA 1406

Services immobiliers Diane Bisson inc. c. Société en commandite Place Mullins 2011 QCCA 1406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021709-118 (500-17-044643-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Pierre G. Champagne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR SERVICES IMMOBILIERS DIANE BISSON INC. PARTIES INTIMÉES AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PLACE MULLINS Me Hanh-Bao Lam (ABSENTE) 139612 CANADA INC. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION D'AMENDER

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h05 : Début de l'audience. Me Lam est absente. Échange entre le juge et Me Champagne. 10h08 : Suspension. 11h56 : Reprise de l'audience. Me Champagne annonce qu'il a communiqué le bureau de Me Lam et que cette dernière était en réunion avec des clients. 11h57 : PAR LE JUGE - Jugement relativement à l'absence de Me Lam. Me Lam a été avisée par la greffière de la Cour, hier, qu'elle devait se présenter aujourd'hui. Elle est absente.

Me Champagne a vérifié ce matin avec le bureau de Me Lam, on lui a répondu qu'elle était en réunion à l'extérieure, mais sans plus de détails. Par ailleurs, Me Lam a fait parvenir une lettre à Me Champagne le 25 juillet 2011, avec copie au greffe de la Cour indiquant qu'elle n'est pas disponible le 27 juillet, mais sans expliquer pourquoi.

En somme, Me Lam est absente et elle n'a aucunement informé la Cour de la raison de cette absence, de sorte qu'il faut conclure que son absence est, pour le moment, inexpliquée ou, à tout le moins, que je n'en sais pas suffisamment pour être en mesure de dire qu'elle est justifiée. Vu la nature de la requête, qui est très simple et qui ne peut porter préjudice à l'intimée, je suis d'avis qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de procéder en l'absence de Me Lam.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. 11h59 : Argumentation par Me Champagne sur la requête pour permission d'amender. 12h04 : Me Champagne dépose au dossier la pièce P-17. PAR LE JUGE - Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

[ 1 ] Me Champagne indique que l'objet de sa demande d'amendement est de rendre l'inscription en appel conforme à la preuve, c'est-à-dire plus précisément à la pièce P-17, dont la page 8 fait état d'une contre-partie de 3 400 000 $ et la page 7 mentionne un prix de 3 400 000 $. [ 2 ] Comme le but est tout simplement de corriger une erreur cléricale, la requête est ACCUEILLIE et l'appelante est autorisée à amender son inscription en appel, particulièrement le paragraphe 27, qui indiquera maintenant une somme de 3 400 000$. [ 3 ] Le tout, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.