2016 QCCQ 9709, 2016 QCCQ 9709

Protection de la jeunesse — 164150 2016 QCCQ 9709 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-002284-000 DATE : 2 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'adolescent : X Né le […] 2000 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'adolescent JUGEMENT Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'adolescent X né el […] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2015 pour les motifs suivants: «

a) Conformément à la dernière ordonnance, l’adolescent est demeuré hébergé en centre de réadaptation;

b) Pendant les neuf (9) premiers mois de son placement, l’adolescent ne s’est pas impliqué dans sa réadaptation à l’unité, mais il a commencé à s’impliquer et à modifier ses comportements depuis février 2016;

c) L’adolescent a commencé un cheminement en lien avec l’abus sexuel qu’il a commis envers sa sœur : i. il a demandé des excuses à sa sœur; ii. il a accepté de rencontrer sa grand-mère et ses parents afin de leur dire la vérité face aux gestes commis;

d) Dernièrement, l’adolescent minimisait les abus sexuels;

e) Bien que l’adolescent ait accepté de se présenter à la rencontre pour le groupe A, il a refusé d’y participer;

f) Un interdit de contact a été émis entre l’adolescent et sa sœur;

g) L’adolescent a bénéficié de sorties chez sa mère, sa grand-mère et son père chaque fin de semaine;

h) Lors des sorties chez sa mère et sa grand-mère : i. l’adolescent maintient les mêmes comportements qui ont mené à son placement;

ii. à quelques reprises, l’adolescent s’est montré violent envers les objets lorsqu’il faisait face à un refus; iii. l’adolescent ne respecte pas les règles et la routine; iv. l’adolescent mange à l’heure qui lui convient, joue toute la journée à ses jeux électroniques et reste dans sa chambre toute la journée;

i) La grand-mère ne veut plus reprendre l’adolescent, verbalisant ne plus être capable de faire face à ses comportements;

j) Le père aimerait que son fils lui soit confié lorsqu’il aura terminé sa réadaptation;

k) Le père n’a pas de logement à lui, ayant vécu chez différentes personnes au Québec et [dans la Province A];

l) Le père entretient une relation égalitaire avec son fils;

m) Les parents consentent au placement de l’adolescent jusqu’à la fin du mois de février 2017; » [ 3 ] La mère, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que son fils soit confié à un centre de réadaptation. [ 4 ] Le père admet la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescent, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose une évaluation psychiatrique, rédigée par Andrée Tremblay, datée du 21 octobre 2014 sous la cote D-5 et un rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 2 mai 2016 sous D-6. [ 7 ] La situation de X et de sa famille est connue de la Directrice de la protection de la jeunesse depuis de nombreuses années. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, X a fait un certain cheminement en centre de réadaptation, mais il ne transpose pas ses apprentissages dans ses différents milieux de vie.

Ainsi, on observe qu’il fait se qu’il veut lorsqu’il sort les fins de semaine. [ 9 ] Les parents ont de la difficulté à appliquer les règles à X, lors de ses sorties.

Un travail reste à faire auprès d’eux pour qu’ils soient conséquents aux demandes qu’ils font à leur fils. [ 10 ] Tous deux ne sont pas prêts à reprendre leur fils actuellement, étant conscients du cheminement que doit faire X pour modifier ses comportements et son attitude. [ 11 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis; [ 14 ] CONFIE l’adolescent à un centre de réadaptation; [ 15 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 16 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 17 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent, ses parents et la grand-mère paternelle se fassent selon entente entre les parties; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et sa sœur Y se fassent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités et le degré de supervision; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement un suivi thérapeutique en lien avec sa problématique sexuelle; [ 21 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 22 ] LE TOUT jusqu’au 28 février 2017; [ 23 ] LE TOUT, sans frais.

__________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q. Me Patrick-Olivier Mailhot Procureur de la personne requérante Me Alexandre Germain Procureur de l'enfant Me Nancy Côté Procureur de la mère