2011 QCCA 1435, 2011 QCCA 1435

Ladufo (2009) inc. c. Élie Duchesne & Fils enr. 2011 QCCA 1435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007488-114 (200-17-014242-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATE LADUFO

(2009) INC. Me MARIE-JEANNE DUVAL (Norton, Rose) INTIMÉS AVOCAT ÉLIE DUCHESNE & FILS ENR., ROBERT DUCHESNE, PAUL-ÉMILE DUCHESNE & ANNE-MARIE SIMARD Me HUGUES LARUE (Morency Société d'Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c .)

12 h 26 Observations du juge; 12 h 29 Observations de Me LaRue; Observations du juge; 12 h 41 Suspension; 12 h 50 Me LaRue explique s'être entendu avec Me Duval pour procéder aux interrogatoires sur affidavit dès la semaine prochaine, et ce, en même temps que l'interrogatoire de monsieur Robert Duchesne; 12 h 54 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'entente intervenue entre les parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.