2013 QCCA 1932, 2013 QCCA 1932

Tousignant c. R. 2013 QCCA 1932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT Me RODRIGUE BEAUCHESNE (Belzile et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (ABSENT) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour proroger le délai d'appel 2. Requête pour autorisation d'appeler d'un retrait de culpabilité comportant les recours suivants les articles 7, 11 c), 15 (1) et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (art. 675 (1) a) (iii) C.cr. ) 3. Requête pour présentation de nouvelles preuves absentes du dossier de première instance (art. 683 (1) a), b),

i) C.cr. et 54 (1), (2) & 3 RPCAQ ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de la Cour; Observations de Me Beauchesne; Me Beauchesne amende la requête pour permission d’appeler d’un retrait de plaidoyer de culpabilité afin de retirer les paragraphes 9, 10, 11, 12, 13, 14, 23, 24 et 35. Quant à la requête pour preuve nouvelle, Me Beauchesne retire les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 24 en ce qui concerne les témoins André Tremblay et Jean-Guy Savard. Observations de la Cour; Me Beauchesne poursuit; 9 h 44 Observations de Me Boisvert; Observations de la Cour; Me Boisvert poursuit; 9 h 50 Suspension; 10 h 01 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant présente trois requêtes, une requête en prolongation du délai d'appel, une requête pour permission d'appeler d'un retrait de plaidoyer de culpabilité et une requête pour preuve nouvelle; Requête pour prolongation du délai d’appel [ 2 ] En ce qui concerne la requête pour prolongation du délai d’appel, elle est accordée, le requérant ayant manifesté son désir d’en

appeler dans des délais très courts; Requête pour permission d’appeler d’un retrait de plaidoyer de culpabilité [ 3 ] En ce qui concerne la requête pour permission d’appeler pour retrait de plaidoyer, les allégations de la requête nous convainquent que la permission sollicitée doit être accordée; Requête pour preuve nouvelle [ 4 ] En ce qui concerne la requête pour preuve nouvelle, il y a lieu de l’accorder pour permettre au requérant de constituer sa preuve qui sera soumise à une formation de la Cour chargée d’évaluer sa recevabilité et sa valeur probante; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d'appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'un retrait de plaidoyer de culpabilité; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 8 ] PERMET au requérant d'interroger, dans les 30 jours du présent arrêt, Joffre Tousignant et Johanne Boudreault; [ 9 ] PERMET à Me Henry de déposer un affidavit dans les 30 jours de l'arrêt; [ 10 ] PERMET à l'intimée de contre-interroger, dans les 60 jours de l'arrêt, Joffre Tousignant, Me Henry et Johanne Boudreault; [ 11 ] PERMET à l'intimée de produire, dans le même délai, l'affidavit de Me Daniel Bélanger; [ 12 ] PERMET au requérant de contre-interroger Me Bélanger et Me Henry dans les 30 jours suivant le dépôt de l'affidavit de Me Bélanger; [ 13 ] ORDONNE à l’intimée de signifier copie du présent arrêt à Me Henry.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J .C.A.