2013 QCCA 1730, 2013 QCCA 1730

Laurin c. Cournoyer 2013 QCCA 1730 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021854-112 ( 550-17-002357-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT SERGE LAURIN Me Jacques L. Berthiaume CARRIÈRE, BERTHIAUME INTIMÉE AVOCATE LUCE COURNOYER Me Suzanne P. Boivin DJB En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2011 (motifs déposés le 23 juin 2011) par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Hull. NATURE DE L'APPEL : Professions – contestation d’honoraires

Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 Début de l’audience. 11 h 28 La Cour s'adresse à Me Berthiaume sur la compétence de la Cour. 11 h 28 Échanges entre la Cour et Me Berthiaume. 11 h 39 Suspension. 11 h 41 Reprise. 11 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 42 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort de façon flagrante du dossier que le seuil d'appel de plein droit n'est pas atteint, de sorte que la Cour ne peut être saisie par inscription en appel. [ 2 ] L'octroi d'une permission spéciale d'appeler n'est pas une avenue ici en raison de l'écoulement du délai depuis le prononcé du jugement de première instance. DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR : [ 3 ] DÉCLINE compétence; et [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.