2018 QCCA 1307, 2018 QCCA 1307

Droit de la famille — 181769 2018 QCCA 1307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027474-188 (500-12-318544-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT M... N... Me DOMINIQUE TURCOTTE (absent) (Heft, Droit de la famille inc.) INTIMÉE L... L... PERSONNELLEMENT (absente) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2018 (rectifié le 7 mars 2018) par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.