2013 QCCA 1514, 2013 QCCA 1514

Sayegh c. Gardner 2013 QCCA 1514 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007687-129 (200-80-004788-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MAGDI SAYEGH Me CHANTALE BOUCHARD Pour: Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVES GARDNER ès qualités de Syndic adjoint, de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec Me MARC GAUCHER (Gaucher, Tabet)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 27 février 2012 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 501 (2) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — HUIS CLOS AUDITION 10 h 18 Observations de la Cour; Me Bouchard demande le report de la requête; 10 h 19 Observations de Me Bouchard; Observations de la Cour; 10 h 26 Observations de Me Gaucher; 10 h 30 Suspension; 10 h 33 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances expliquées par Me Bouchard; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête en rejet d'appel au 7 octobre 2013, salle 4.33 à 9 h 30 .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.