2017 QCCA 609, 2017 QCCA 609
Opinion
Laroche c. Lamothe 2017 QCCA 609 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009433-175 (200-17-020846-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280) PARTIES APPELANTES AVOCAT MARTIN LAROCHE MARTIN LAROCHE, ès qualités Me ALEXANDRE BROUSSEAU (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LAURETTE LAMOTHE Me JEAN-OLIVIER BARAKATT (ABSENT) (Picard, Sirard) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2016 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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