2015 QCCA 1147, 2015 QCCA 1147
Opinion
Droit de la famille — 151694 2015 QCCA 1147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009007-151 (200-12-079109-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT L… D… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… C… Me DENIS DUTIL (ABSENT) (Savard & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2015 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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