2013 QCCQ 8624, 2013 QCCQ 8624

JD1788 Adoption — 13135 2013 QCCQ 8624 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ DE […0 N° : 650-43-000264-137 DATE : 17 avril 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X , née le […] 2010 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A et B REQUÉRANTS ADOPTANTS ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'UNE ADOPTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête conjointe pour ordonnance de placement en vue de son adoption de X, née le […] 2010, fille de C et D. [ 2 ] Le 1 er février 2013, par une décision de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, X a été déclarée admissible à l'adoption, et le délai d'appel est écoulé sans aucune procédure remettant en cause le jugement (R-5) . [ 3 ] La requérante a été autorisée à prendre en charge la situation de l'enfant et à soumettre une requête à la chambre de la jeunesse afin d'entreprendre les démarches d'adoption. [ 4 ] A (R-2) et B (R-3) sont majeurs et mariés depuis le 10 octobre 1992. [ 5 ] Ils demandent le placement en vue de son adoption de l'enfant en cause, de sexe féminin, née le […] 2010 à […]. [ 6 ] Les requérants adoptants ont plus de 18 ans de différence d'âge avec l'enfant qui vit avec eux de façon continue depuis le 18 novembre 2011. [ 7 ] Le milieu des requérants adoptants a été l'objet d'une évaluation psychosociale par le Directeur de la protection de la jeunesse, et un rapport détaillé confirme qu'ils ont les qualités requises pour se faire confier l'enfant en cause. [ 8 ] A et B ont atteint un bon équilibre dans leur fonctionnement personnel, conjugal et social (R-6) .

Ils semblent avoir les bonnes aptitudes pour intégrer un enfant dans leur foyer, et leur projet d'adoption est sérieux et réaliste. [ 9 ] À la suite de la recommandation que A et B soient acceptés comme famille de banque mixte, il y a lieu d'accueillir la requête et ordonner le placement auprès d'eux, en vue de son adoption, de X.

[ 10 ] Étant donné que l'enfant vit auprès des requérants adoptants de façon continue depuis plus d'un an, le délai de six mois prévu par la loi préalablement à la présentation de la requête en adoption peut être réduit à trois mois. [ 11 ] Conformément à la demande des requérants adoptants, pendant la durée de l'ordonnance de placement, l'enfant exercera ses droits civils sous le premier prénom de X et le second prénom de X, et le nom de X. [ 12 ] La requête apparaît être dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits, et il y a lieu de l'accorder.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête conjointe; ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, née le […] 2010 à […], chez A et B, requérants adoptants et ce, à compter de la présente ordonnance.

CONFÈRE aux requérants adoptants A et B l'autorité parentale à l'égard de l'enfant X; ORDONNE que pendant la durée de l'ordonnance de placement, l'enfant exerce ses droits civils sous le premier prénom de X et sous le second prénom de X, et le nom de X; RÉDUIT à trois mois après la présente ordonnance de placement le délai de présentation de la requête en adoption; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Lyne Monger, avocate du Directeur de la protection de la jeunesse et des requérants adoptants Domaine du droit : Adoption