2016 QCCA 265, 2016 QCCA 265

N.K. c. J.A. 2016 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025888-165 (500-17-081940-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe REQUÉRANT AVOCAT N... K... Me JUDAH LYON WOLOFSKY ( Wolofsky et associé

s) INTIMÉS AVOCAT J... A... E... A... Ès-qualités co-tuteurs du patrimoine de M... A... Me DAVID BANON ( Banon & Associés inc. ) (Absent) MIS EN CAUSE AVOCAT V… B... M... A...

DESCRIPTION: Requête pour mode special de signification. ( Articles 74, 139

(5) C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 02 Début de l’audience. Argumentation de Me Wolofsky. 9 h 14 Me Wolofsky soumet une demande verbale aux fins d’amendement de sa requête en y ajoutant une conclusion subsidiaire, à savoir, l’autorisation de signifier aux intimés par courrier recommandé. 9 h 19 PAR LA GREFFIÈRE: Le jugement sera consigné au procès verbal du jour et acheminé aux parties par le Greffe. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête intitulée Motion for Special Mode of Service , par laquelle le procureur de l’appelante demande d’être dispensé de l’exigence de signification de la déclaration d’appel aux parties intimées.

Il fait valoir qu’il lui est impossible de signifier la procédure aux intimés, qui résident à Paris, et me demande de déclarer que la notification des procédures par télécopieur à l’avocat qui les représentait en première instance satisfait aux exigences de l’article 358 C.p.c. [1] [ 2 ] Le procureur des intimés est absent et a indiqué s’en remettre à ma discrétion. [ 3 ] Quant à l’exigence de la signification de la déclaration d’appel à la

partie intimée, le juge Mainville tient les propos suivants dans Droit de la famille — 16200 [2] : [12] Le nouveau C.p.c. est d’application immédiate, sauf pour de rares exceptions qui ne sont pas pertinentes au présent dossier. En vertu de ce nouveau C.p.c. , la déclaration d’appel et la demande pour permission d’appeler doivent dorénavant être signifiées à la

partie intimée et notifiées à son avocat. La signification à l’avocat à l’exclusion de la

partie intimée n’est plus une option. La signification à la

partie intimée est donc maintenant une condition essentielle à la formation de l’appel. (je souligne, renvois omis) [ 4 ] Quant au mode spécial de signification, l’article 112 C.p.c. se lit ainsi :

Article 112 Si les circonstances l'exigent, le tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d'un acte de procédure selon un autre mode ou à d'autres heures que ceux prévus au présent

chapitre ; il détermine, le cas échéant, le mode de preuve. La décision est inscrite sur l'acte à notifier ou y est jointe. L'autorisation peut être obtenue dans le district où la notification doit être faite, dans celui du tribunal saisi ou dans celui où réside la personne qui notifie, ou encore, s'il s'agit de signifier une déclaration d'appel, dans le district où le jugement de première instance a été rendu. Le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal relativement à la notification, sauf lorsqu'il s'agit de notifier un acte en matière d'intégrité, d'état ou de capacité.

Section 112 If required by the circumstances, the court, on an informal request, authorizes notification of a pleading otherwise than as provided for in or outside the hours prescribed by this chapter; in such a case, the court determines how notification is to be proved. The decision of the court is recorded on or attached to the pleading.

The authorization of the court may be obtained in the district where the notification is to be made, the district of the court that is seized of the matter or the district of the notifier's residence or, for service of a notice of appeal, in the district where the judgment in first instance was rendered.

The court clerk may exercise the powers conferred on the court with respect to notification, except as regards the notification of pleadings in personal integrity, status or capacity matters. (je souligne) [ 5 ] Le libellé de cette disposition est clair et le procureur de l’appelante ne me convainc pas qu’on puisse élargir sa portée jusqu’à conférer au greffier le pouvoir de dispenser une

partie de se conformer à l’exigence de notification [3] , particulièrement lorsqu’elle constitue, comme ici, une condition essentielle d’institution du recours. [ 6 ] Séance tenante, le procureur de l’appelante a demandé l’autorisation d’amender verbalement sa requête pour ajouter une conclusion subsidiaire l’autorisant à signifier ses procédures introductives de l’instance d’appel aux parties intimées par poste recommandée.

Il confirme connaître leurs adresses postales, mais ignore s’il serait possible de procéder à une telle signification avant l’expiration du délai d’appel. [ 7 ] Selon mes recherches, il est possible qu’un envoi par courrier international prioritaire, expédié aujourd’hui de Montréal, soit reçu par le destinataire à Paris en début de journée lundi, donc avant l’expiration du délai d’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] AUTORISE l’amendement verbal de la requête; [ 9 ] ACCUEILLE la requête EN PARTIE; [ 10 ] AUTORISE le procureur de la

partie appelante à signifier ses procédures introductives de l’instance d’appel aux parties intimées par poste recommandée, la preuve devant en être faite en conformité avec l’article 131 C.p.c. ; [ 11 ] Le tout, sans frais vu l’absence de contestation. ME julie devroede Greffière-adjointe