2013 QCCQ 7422, 2013 QCCQ 7422

Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec c. Patry 2013 QCCQ 7422 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 550-80-002812-135 DATE : Le 19 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ORDRE PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ET EN RELATIONS INDUSTRIELLES AGRÉÉS DU QUEBEC Requérant c.

MARIO PATRY Intimé VILLE DE GATINEAU Et COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION DU QUÉBEC Mises en cause ______________________________________________________________________ Jugement sur requête pour permission d'en appeler hors délai d'une décision rendue par la Commission d'accès à l'information du Québec – Articles 147, 149 et 152 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ______________________________________________________________________ [ 1 ] JF0945 Le Tribunal est saisi d'une requête pour permission d'en appeler hors délai d'une décision rendue par la Commission d'accès à l'information du Québec (la "Commission") le 20 février 2013, laquelle a fait l'objet d'une décision en rectification le 22 mars 2013 (collectivement appelées la "Décision"). [ 2 ] Le requérant a déposé le 5 avril 2013 sa requête pour permission d'en appeler hors délai d'une décision rendue par la Commission.

Cette requête énumère par ailleurs les questions de droit ou de compétence devant être examinées en appel par la Cour du Québec. [ 3 ] L'intimé a déposé, quant à lui, une requête en rejet de la requête pour permission d'en appeler hors délai du requérant. [ 4 ] L'audition des requêtes des parties a eu lieu le 14 mai 2013. [ 5 ] Séance tenante, l'intimé s'est désisté de sa requête en rejet de la requête pour permission d'en appeler hors délai du requérant.

Les parties ont en effet convenu que la requête du requérant n'a pas été déposée hors délai compte tenu de la décision en rectification de la Commission rendue le 22 mars 2013. [ 6 ] Or, la Décision de la Commission constitue une décision finale qui est sujette à un appel de plein droit sur les questions de droit

ou de compétence. [ 7 ] Les auteurs Doray et Charette [1] dans leur ouvrage Accès à l'information s'expriment ainsi sur cette question. "Depuis le 14 juin 2006, le libellé de l'article 147 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et des articles 148 à 151 qui le complètent a été substantiellement modifié.

Désormais, les décisions finales de la Commission d'accès à l'information, ….., sont sujettes à un appel de plein droit devant la Cour du Québec, sur des questions de droit ou de compétence, tandis que les décisions interlocutoires de la Commission peuvent faire l'objet d'un appel sur permission." POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: PREND acte du désistement de la requête de l'intimé en rejet de la requête pour permission d'en appeler hors délai du requérant; PREND acte de l'admission des parties que l'appel de la décision de la Commission d'accès à l'information du Québec présenté par le requérant n'est pas hors délai; DÉCLARE que la requête du requérant pour permission d'en appeler hors délai d'une décision rendue par la Commission d'accès à l'information du Québec déposée le 5 avril 2013 tient lieu de l'avis d'appel; DÉFÈRE le dossier au juge coordonnateur adjoint, responsable de la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec pour fixation.

LE TOUT, sans frais. __________________________________ GATIEN FOURNIER, J.C.Q. Me Erick Morissette Fasken Martineau Procureurs du Requérant Me Aude Exertier Ouellet, Nadon & Associés Procureurs de l'intimé Me Martin Leblanc Alain & Associés Procureurs de Ville de Gatineau Me Marie-Josée Brunelle Desmeules & Associés Procureurs de Commission d'Accès à l'information du Québec Date d’audience : 14 mai 2013