2017 QCCQ 735, 2017 QCCQ 735
Opinion
Gioia c. A. Brisson Serrurier inc. 2017 QCCQ 735 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-151180-165 DATE : 10 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICOLINA GIOIA Demanderesse c. A. BRISSON SERRURIER INC.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve des éléments constitutifs de sa réclamation. [ 2 ] De plus, la réclamation est prescrite. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la demanderesse. LE TOUT avec les frais de justice de 50,00$. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.c.Q. Date d’audience : 7 février 2017
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