2018 QCCA 630, 2018 QCCA 630

Ville de Léry c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027388-180 (500-17-089947-157) (760-17-004189-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. No : 500-17-089947-157 REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE LÉRY Me LOUIS COALLIER (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) MIS EN CAUSE AVOCATS MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ROUSSILLON Me ARMAND POUPART JR (Absent) ( Poupart & Poupart avocats inc) COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL Me MARC-ANDRÉ LECHASSEUR (Absent) ( Bélanger, Sauvé SENCRL)

9187-2465 QUÉBEC INC.

ROBERT GOODFELLOW BRUCE GOODFELLOW JOHN GOODFELLOW GAIL GOODFELLOW JANICE GOODFELLOW RICHARD HOFER PAUL-ROBERT HOFER Me CHLOÉ D'ASTOUS (BCF s.e.n.c.r.l.) No : 760-17-004189-166 REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE LÉRY Me LOUIS COALLIER (Dufresne Hébert Comeau Inc.) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) MIS EN CAUSE AVOCATS MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ROUSSILLON Me ARMAND POUPART JR (Absent) ( Poupart & Poupart avocats inc) COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL Me MARC-ANDRÉ LECHASSEUR (Absent) ( Bélanger, Sauvé SENCRL) PARVANEH BAKTASH Me CHLOÉ D'ASTOUS (BCF s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 février 2018 par l’honorable Marc- André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 4, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Ouverture de l’audience. Me Armand Poupart Jr, avocat de la mise en cause Municipalité régionale de comté de Roussillon a fait parvenir un courriel à la Cour à l’effet qu’il n’est pas disponible ce matin et déclare s’en remettre à la Cour quant au sort de la requête. Argumentation de Me Louis Coallier. 9 h 50 Argumentation de Me Mario Normandin. 10 h 06 Réplique de Me Coallier. 10 h 07 Suspension. 10 h 12 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. 10 h 14 Échanges entre le juge et les parties concernant la gestion de l’appel. 10 h 16 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande modifiée de permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 février 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marc-André Blanchard), rejetant la demande d’intervention forcée présentée par la requérante, la Ville de Léry. [ 2 ] Celle-ci est défenderesse dans une action en justice intentée par des citoyens de la municipalité qui allèguent une expropriation déguisée de la part de la Ville aux motifs de l’adoption de certains règlements à l’égard de terrains boisés. [ 3 ] La Ville a demandé l’intervention forcée du gouvernement du Québec afin d’être indemnisée de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires à l’encontre de toute condamnation par jugement qui met fin à l'instance, le cas échéant. [ 4 ] Est-il possible qu’une ville qui prétend mettre en œuvre par l’adoption d’un règlement une politique du gouvernement du Québec peut bénéficier d’un droit d’indemnisation à l’encontre de ce dernier?

C’est la question soulevée. Dans mon opinion, il y a eu lieu d’accorder la permission d’appeler en vertu de l’article 30 C.p.c. ( St-Paul-de-Montminy (Municipalité de) c. Québec (Procureure générale) ) [1] . [ 5 ] Vu les articles 30 et 357 C.p.c. ; [ 6 ] Vu la règle 36 du Règlement de procédure civile : 36 . Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement qui met fin à l’instance (art.30).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement qui met fin à une instance peut gérer le déroulement de l’appel (art. 367 et 373), sauf l’inscription à un rôle d’audience. [ 7 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 22 mai 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints;

[ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 juin 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 12 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties); [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 15 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARK SCHRAGER, J.C.A.