2011 QCCA 2154, 2011 QCCA 2154

Primmum, compagnie d'assurances c. Société d'assurances collective Sodaco inc. 2011 QCCA 2154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021962-113 ( 500-17-039189-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE PRIMMUM, COMPAGNIE D'ASSURANCE Me Marie-Josée Hogue HEENAN BLAIKIE INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ D'ASSURANCE COLLECTIVE SODACO INC. Me Suzanne Gagné LÉTOURNEAU GAGNÉ MISES EN CAUSE AVOCAT MELOCHE MONNEX ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. MELOCHE MONNEX INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE HABITATION ET AUTO TD

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 juillet 2011 par l'honorable Marie- France Courville de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 7 novembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.