2020 QCCA 862, 2020 QCCA 862
Opinion
Dowd c. Binette 2020 QCCA 862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028950-202 ( 500-17-104532-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Marc-André Dowd , en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière Me Michel Desgroseilliers ( Desgroseilliers, Roy, Chevrier, avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Mathieu Binette marie-marthe casseus nicolas desjardins Me Mario Coderre ( Roy Bélanger ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 mars 2020 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2(5) et 357 C.p.c. ) .
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 50 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Desgroseilliers. 11 h 56 Argumentation de Me Coderre. 12 h 06 Réplique de Me Desgroseilliers. 12 h 09 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée. 12 h 10 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 mars 2020 par le juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure, du district de Montréal, qui a accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire contre une décision de la Cour du Québec siégeant en appel d’une décision du Comité de déontologie judiciaire. [ 2 ] La particularité du dossier tient notamment à la décision de la Cour suprême dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov , 2019 CSC 65 rendue après la décision de la Cour du Québec. La Cour supérieure en tire des enseignements qu’elle applique. La
partie appelante prétend que ce faisant, la Cour supérieure a erré en intervenant et en retournant le dossier à la Cour du Québec. [ 3 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, je suis convaincu que l’appel doit être autorisé. [ 4 ] Je rappelle qu’une
partie qui souhaite une gestion en fait part au greffier le plus tôt possible par lettre. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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