Pearson c. R. 2020 QCCA 969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007364-209 ( 760-01-085261-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l’article 486.4 c.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité de la victime ou des renseignements qui permettraient de l’identifier. DATE : Le 23 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Dave pearson Me Constantin Kiryakidis ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me mYLÈNE BROWN ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Demande de prorogation du délai d’appel ( Art.678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 53 La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3.

9 h 54 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l’article 486.4 c.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité de la victime ou des renseignements qui permettraient de l’identifier. [ 1 ] Vu les allégués de la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public : LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE au 13 août le délai d’appel du jugement rendu le 16 juin 2020 par la Cour du Québec dans le dossier 760-01- 085261-177; [ 5 ] AUTORISE le dépôt d’une requête pour permission d’appeler du verdict ou d’un avis d’appel, selon le cas, au plus tard le 13 août 2020.