2012 QCCQ 748, 2012 QCCQ 748

Aux Champs d'Élisé François inc. c. Volailles et Viandes 2000 inc. 2012 QCCQ 748 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-22-004525-119 DATE : 07 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ AUX CHAMPS D'ÉLISÉ FRANÇOIS INC. Demanderesse c. VOLAILLES ET VIANDES 2000 INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] Attendu que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de $4,127.64 en action sur compte; [ 3 ] Vu l'affidavit; [ 4 ] Vu les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande pour la somme de $4,127.64; PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de QUATRE MILLE CENT VINGT-SEPT DOLLARS ET SOIXANTE-QUATRE CENTS (4 127.64$) avec intérêts au taux légal, calculés à compter du 14 octobre 2011 plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , L.Q. 1991 c. 64; LE TOUT, avec dépens . __________________________________ François Marchand, J.C.Q. VAILLANCOURT, RIOU & ASSOCIÉS Me Marie-Claude Riou Procureur de la demanderesse Date d’audience : 02 février 2012