2014 QCCA 2196, 2014 QCCA 2196

Grenier c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2014 QCCA 2196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008754-142 (350-17-000037-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 novembre 2014 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANGÈLE GRENIER Me HANS MERCIER (ABSENT) (Mercier, Morin) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (ABSENT) (Dufresne, Hébert) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (ABSENTE) (Chamberland, Gagnon)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIE MARMET (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire.

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit des procureurs des intimés; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant au 19 décembre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.