9108-7189 Québec inc. c. Robert Fer et métaux, l.p. 2011 QCCA 1999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022106-116 (500-17-068038-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT 9108-7189 QUÉBEC INC. ALAIN DUPONT Me Yves Boulanger CORDEAU BOULANGER PARTIES INTIMÉES AVOCAT ROBERT FER ET MÉTAUX LP AMERICAN IRON & METAL LP Me Sidney Elbaz McMILLAN MIS EN CAUSE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA

REQUÊTE POUR PERMISSIOND'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE12 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLEBRIAN RIORDAN DE LA COURSUPERIEURE DANS LE DISTRICT DEMONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h22 : Début de l’audience. Argumentation par Me Boulanger.12h53 : Précisions de Me Elbaz.12h54 : Suite de l'argumentation par Me Boulanger.13h18 : Argumentation par Me Elbaz.13h21 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick NguyenGreffière JUGEMENT [1] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement qui a refusé de casser la saisie avant jugement, et ce, à l'étapede la suffisance des allégations pour justifier une saisie avant jugement en vertu de l'art. 733 C.p.c. [2] Je suis informée que les parties procéderont les 22 et 23 novembre prochain à l'étape de la véracité des allégations. [3] En 1998, mon ex-collègue le juge Nuss écrivait dans l'affaire Hans Van der Griend c.Caccia Fashions inc., (QC CA), REJB 1998-06299 :

It is my opinion that in the event that both insufficiency and falsity are alleged in a motion to quash a seizure before judgment pursuant toart. 738 C.C.P., the determination of a judge that the allegations are not insufficient results in a referral of the motion to the court withrespect to the remainder of the allegations. Such referral is not "judgment ruling on a motion to quash a seizure before judgment" withinthe meaning of art. 26 C.C.P. Accordingly no appeal lies from such a ruling. [4] Cette position a été endossée par mon collègue le juge Rochette dans les affaires Beauport (Ville) c.

Construction Bé-coninc., (QC CA), J.E. 2003-1136 et Municipalité de l'Ange-Gardien c. Construction T.C.L. (1990) inc., (QC CA), J.E. 2003-423. [5] Je partage entièrement cette vision des choses. [6] Par conséquent, aucune permission d'appeler n'est possible à ce stade et la requête est REJETÉE, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.