2020 QCCA 1450, 2020 QCCA 1450

Ville de Granby c. 9116-5803 Québec inc. 2020 QCCA 1450 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028942-209 ( 460-22-005950-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE GRANBY Me MARILYSE RACICOT (absente) ( Racicot Chardonnet )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9116-5803 QUÉBEC INC. Me GUILLAUME DAIGNEAULT (absent) ( Cain Lamarre ) En appel d’un jugement rendu le 17 février 2020 par l’honorable François Bousquet de la Cour du Québec , district de Bedford . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.