2019 QCCA 587, 2019 QCCA 587
Opinion
Yergeau c. R. 2019 QCCA 587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006993-198 ( 750-01-048731-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FRANCIS YERGEAU Me MATHIEU R. POISSANT ( Lord, Poissant & associés ) ( ABSENT ) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me SANDRA BILODEAU Me PIERRE GOULET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) ( ABSENTS ) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai de dépôt d’un avis d’appel (Arts. 678(2) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Compte tenu du consentement de la
partie intimée à la requête, les parties sont dispensées de se présenter. JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs invoqués à la requête; [ 2 ] Considérant le consentement du ministère public à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PROROGE le délai d’appel; [ 4 ] PERMET au requérant de déposer son avis d’appel. CLAUDINE ROY , J.C.A.
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