2014 QCCQ 8206, 2014 QCCQ 8206

Daoud c. Castro Perez 2014 QCCQ 8206 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32- 026165-132 DATE : Le 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MOUNIR DAOUD -et- MONICO CANADA INC.

Partie demanderesse c. NORBERTO CASTRO PEREZ -et- RENOEXPRESS CANADA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve au dossier de la cour d'un dommage s'élevant à 1 200 $ [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en

partie CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 200 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'ouverture du dossier soit 28 juin 2013, ainsi que les frais judiciaires de167 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014