Lescard c. Beausoleil 2013 QCCQ 7713 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011895-120 DATE : 17 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LYNDA LESCARD et GUY GODNER Demandeurs c. MIREILLE BEAUSOLEIL Défenderesse et GINO BOUCHARD (RAYMOND CHABOT INC.

SYNDICS) Appelé en garantie et RÉJEANNE DUFRESNE Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament le remboursement de la somme de 2 000 $ versée au compte en fidéicommis de la notaire défenderesse en garantie d'exécution d'une vente d'immeuble qui a finalement achoppé. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] Vu que les parties ont déposé un document signé par elles le 15 juillet 2013 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 15 juillet 2013 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité ; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 8 ] SANS frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

Date d’audience : 15 juillet 2013