2021 QCCQ 8582, 2021 QCCQ 8582

Ackah c. Chassé Autos Plus inc. 2021 QCCQ 8582 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703785-195 DATE : 20 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. ACQUAH ARISTIDE ACKAH , [...], Montréal (Qc) [...]

Partie demanderesse c. CHASSÉ AUTOS PLUS INC. , 7194, boul. Wilfrid-Hamel, Québec (Qc) G2G 1B7

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Acquah Aristide Ackah (M. Ackah) réclame 15 000 $ à Chassé Autos Plus inc. (Chassé inc.) pour les dommages subis à la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion qui a présenté des problèmes de démarrage. [ 2 ] Plus particulièrement, M. Ackah plaide vices cachés et réclame le remboursement complet du prêt contracté pour l’achat du véhicule, plus les intérêts, les dommages ainsi que toutes les dépenses liées au litige, incluant le montant versé à Chassé inc. à

titre d’acompte. [ 3 ] Cette réclamation est contestée. Chassé inc. a fait les réparations nécessaires et le véhicule est en bon état de fonctionnement. Elle accepte de faire d’autres réparations qui pourraient être de sa responsabilité. LE CONTEXTE [ 4 ] Le 1 er avril 2019, M. Ackah achète de Chassé inc. un véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Focus, 2012. L’odomètre indique 131 250 kilomètres. Le prix convenu est de 8 622,05 $ incluant les taxes et les frais. [ 5 ] Les parties conviennent d’un contrat de vente à tempérament pour un financement de 6 075,05 $ en capital plus les intérêts, M.

Ackah ayant versé un acompte de 2 547 $ à Chassé inc. Ce contrat est cédé le jour même à la Fédération des caisses Desjardins du Québec (Desjardins). [ 6 ] Selon l’étiquette annexée au contrat de vente, Chassé inc. accorde à M.

Ackah une garantie de fonctionnement de un mois ou 1 700 km, même si le véhicule acheté est d’une catégorie qui ne bénéficie pas de cette garantie [1] . [ 7 ] Au moment de l’achat, la batterie est faible, mais selon Chassé inc., fonctionnelle sans qu’il soit nécessaire de la changer. [ 8 ] Monsieur Ackah connaît, dès les premiers jours de son achat, des problèmes de démarrage. [ 9 ] Le 15 avril 2019, comme le véhicule ne démarre plus, il est remorqué chez Chassé inc. et la batterie est changée (pièce D- 2 ) . [ 10 ] Le 18 avril 2019, le véhicule ne démarre toujours pas. M.

Ackah le fait de nouveau remorquer chez Chassé inc. qui le transporte chez Atelier mécanique J.A. inc., laquelle change l’interrupteur de sécurité neutre qui joue un rôle important dans le démarrage d’un véhicule, puisqu’il présente une défectuosité (pièce D- 2 ) . [ 11 ] Le 26 avril 2019, M. Ackah est informé que son véhicule est réparé. Celui-ci a bénéficié durant la période d’un véhicule de courtoisie.

Dans un courriel qui lui est adressé, Chassé inc. confirme qu’elle allonge la garantie de fonctionnement de sept jours supplémentaires, soit jusqu’au 7 mai 2019 (pièce P- 18 ) . [ 12 ] En date du 26 avril 2019, l’odomètre indique 131 896 km. [ 13 ] Le 28 avril 2019, le véhicule ne démarre toujours pas. M. Ackah transmet à Chassé inc. un courriel l’informant qu’il désire annuler le contrat (pièce P- 18 ) , précisant l’adresse où elle peut prendre possession du véhicule.

[ 14 ] Le 29 avril 2019, il transmet une mise en demeure. Outre l’annulation du contrat, il demande le remboursement des dépenses encourues, dont le prix d’achat. [ 15 ] Le 29 avril 2019, Chassé inc. récupère le véhicule et le confie à Atelier mécanique J.A. inc. (pièce P- 20 ) . [ 16 ] Le 1 er mai 2019, un représentant de Chassé inc. rencontre M. Ackah et lui offre d’acquérir un autre véhicule en remplacement du Ford Focus 2012 ou de permettre au garagiste Atelier mécanique J.A. inc. de terminer les réparations, ce que M.

Ackah refuse, s’en tenant à sa mise en demeure (pièce P- 9 ) . [ 17 ] Atelier mécanique J.A. inc., après investigations, remplace le démarreur et indique sur sa facture que le problème est réglé (pièce D- 2 ) . [ 18 ] Le 3 mai 2019, Chassé inc. informe M. Ackah que les réparations ont été effectuées, que le véhicule est en bon état de fonctionnement et qu’il peut le récupérer (pièce P- 21 ) . [ 19 ] Le 3 mai 2019, M. Ackah entreprend son recours à la division des petites créances de la Cour du Québec. Il demande la résolution de la vente et réclame 3 094,28 $. [ 20 ] Le 10 mai 2019, Chassé inc. demande à M.

Ackah de récupérer son véhicule au plus tard le 13 mai 2019 à défaut de quoi des frais quotidiens de 12 $ lui seront facturés (pièce P- 21 ) . [ 21 ] Le 23 mai 2019, M. Ackah prend possession de son véhicule chez Chassé inc. (pièce P- 22 ) et le fait remorquer chez Ford Lévis pour une inspection qui ne détecte rien de préoccupant. L’estimation du garagiste réfère à des travaux d’entretien ou dus à de l’usure normale pour un véhicule de sept ans d’âge et de 132 077 km. [ 22 ] Monsieur Ackah soutient que le 24 mai 2019, le véhicule ne démarre pas.

Il loue un stationnement jusqu’au 31 mai 2019 et à cette date, il le fait remorquer chez une amie à l’Île-d’Orléans (pièce P- 13 ) . [ 23 ] Le 27 mai 2019, dans un courriel qu’il expédie à l'un de ses employeurs (pièce P- 16 ) , il informe celui-ci qu’il a accès au véhicule de sa conjointe et qu’il déménage à Saint-Hyacinthe le 31 mai 2019. [ 24 ] Le 31 mai 2019, Chassé inc. lui transmet un courriel expliquant qu’entre le 3 mai et le 23 mai 2019, alors que le véhicule est à son garage, elle s’est assurée de le faire démarrer deux fois par jour pour vérifier qu’il n’y avait plus de problèmes intermittents et il a toujours bien démarré. [ 25 ] Par ce courriel, Chassé inc. s’étonne que M.

Ackah soit venu chercher son véhicule le 23 mai 2019 avec une remorqueuse. Le chauffeur a d’ailleurs placé le véhicule sur la remorque avec son plein pouvoir. [ 26 ] Elle lui mentionne être toujours disposée à transporter le Ford Focus au garage de son choix et de mettre à sa disposition un véhicule de courtoisie. [ 27 ] Le 12 juin 2019, M. Ackah dépose une réclamation modifiée à la division des petites créances. Il renonce à demander la résolution de la vente et réclame plutôt 15 000 $. À l’audience, M.

Ackah précise qu’il demande le remboursement : - du prêt de Desjardins, incluant les intérêts; - de l’acompte versé à Chassé inc.; - des frais d’immatriculation; - du coût des assurances; - des frais de remorquage; - des frais d’inspection; - des frais de stationnement; - des frais de taxi; - des frais de location d’automobile; - des frais d’essence. [ 28 ] Le 24 août 2019, le véhicule de M. Ackah est remorqué de l’ïle-d’Orléans à Saint-Hyacinthe. [ 29 ] Le 25 août 2019, M.

Ackah fait appel à Remorquage Laurin pour apporter le véhicule chez Baril Ford Saint-Hyacinthe (Baril Ford) pour une inspection. [ 30 ] Baril Ford fait l’inspection et conclut que l’alternateur devrait être remplacé. [ 31 ] Le 14 septembre 2019, le véhicule est remorqué de Baril Ford jusqu’au 5460, rue Martineau à Saint-Hyacinthe sans être réparé. [ 32 ] Selon le témoignage de M. Ackah, le véhicule est alors entreposé chez le père de sa conjointe.

[ 33 ] Le 28 octobre 2019, le véhicule fait l’objet d’un remisage auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (pièce P- 31 ) . [ 34 ] Le 8 mars 2020, le véhicule est remorqué par Remorquage Laurin de Saint-Hyacinthe à Montréal où M. Ackah a déménagé. [ 35 ] Depuis, M. Ackah paie des frais de stationnement, du moins jusqu’au 14 mai 2021, selon les reçus produits au dossier (pièce P- 44 ) et qu’il réclame, même s’il ne réclame plus l’annulation de la vente. L’ANALYSE ET LA DÉCISION [ 36 ] Le contrat de vente intervenu entre les parties est régi par la

Loi sur la protection du consommateur ( L.p.c. ) et le Code civil du Québec [2] ( C.c.Q. ). [ 37 ] Monsieur Ackah bénéficie pour son véhicule d’une garantie de fonctionnement de 30 jours ou 1 700 km accordée par Chassé inc., même si le véhicule est de catégorie D selon les articles 159 et 160 L.p.c. [ 38 ] Il bénéficie aussi des garanties d’usage normal et de durabilité prévues aux articles 37 et 38 L.p.c. [ 39 ] Enfin, il bénéficie de la garantie de qualité prévue à l’

article 1726 C.c.Q. [ 40 ]

Malgré ces garanties, le recours de M. Ackah ne peut être accueilli, et voici pourquoi. [ 41 ] Monsieur Ackah n’a pas démontré de façon prépondérante, comme l’exigent les articles 2803 et 2804 C.c.Q. , le bien-fondé de son recours. [ 42 ] Chassé inc. a respecté la garantie de fonctionnement prévue au contrat. Elle a changé la batterie le 15 août 2019, fait changer l’interrupteur de sécurité neutre le 26 avril 2019 et le démarreur le 3 mai 2019. Elle a prolongé la garantie de fonctionnement jusqu’au 7 mai 2019. [ 43 ] Lorsque M.

Ackah souhaite annuler la vente, elle lui propose le 1 er mai 2019 d’acquérir un autre véhicule pour remplacer le Ford Focus ou de permettre à Atelier mécanique J.A. inc. de terminer les réparations, ce que M. Ackah refuse. [ 44 ] Finalement, le 31 mai 2019, Chassé inc. lui propose de confier le travail à un garage de son choix, tout en mettant à sa disposition un véhicule de courtoisie, ce à quoi M.

Ackah ne donne aucune suite. [ 45 ] Le Tribunal ne voit jusque-là aucun comportement fautif ou un manquement à la loi de la part de Chassé inc. qui a toujours été prête à exécuter sa garantie. [ 46 ] Aussi, durant cette période, M.

Ackah a pu utiliser son véhicule – il a parcouru quelque 600 km – il a pu profiter d’un véhicule de courtoisie du 18 au 26 avril 2019, il pouvait utiliser le véhicule de sa conjointe et bénéficiait d’un service d’assistance routière en vertu de sa couverture d’assurance (pièces P- 6 et P-9 ) . [ 47 ] De plus, l’inspection du garage Lévis Ford le 23 avril 2019 ne révèle rien qui puisse relever du vice caché tel que défini par la jurisprudence. [ 48 ] Certes, M.

Ackah a subi des inconvénients, mais qu’il est normal de supporter dans le cadre de l’exercice de garanties offertes par le garagiste et les concessionnaires automobiles. [ 49 ] Par ailleurs, Chassé inc. est également tenue aux garanties légales de qualité reliées à un usage normal et à une durabilité raisonnable. [ 50 ] M.

Ackah a fait le choix de ne plus utiliser son véhicule à compter du 31 mai 2019 en l’entreposant d’abord chez une amie à l’Île-d’Orléans, puis chez le père de sa conjointe à Saint-Hyacinthe – avec remisage à compter du 28 octobre 2019 – et enfin à Montréal depuis mars 2020 où il demeure maintenant, et de ne pas le faire réparer. [ 51 ] En septembre 2019, le garage Baril Ford, qui fait une nouvelle inspection à la demande de M.

Ackah, conclut que l’alternateur doit être remplacé. [ 52 ] Selon le représentant de Chassé inc., Dominic Michaud, l’alternateur peut causer des problèmes de démarrage, tout comme la batterie, le démarreur ou l’interrupteur de sécurité neutre qui, eux, ont été changés sur le véhicule de M. Ackah. [ 53 ] Baril Ford propose de faire les travaux pour 913,41 $ avec garantie de deux ans, pièces et main-d’œuvre, ou pour 758,53 $ avec garantie de un an, pièces seulement. [ 54 ] Monsieur Ackah ne fait pas réparer le véhicule.

Il ne transmet pas à Chassé inc. de dénonciation ou une mise en demeure pour remplacer l’alternateur ou en réclamer le coût et continue de l’entreposer. [ 55 ] Monsieur Ackah a acheté un véhicule d’occasion de sept ans d’âge et de 131 250 km à l’odomètre.

L’achat d’un véhicule usagé comporte l’acceptation de certains risques, et l’acheteur doit s’attendre à faire faire des réparations, car certains bris sont inévitables dans les circonstances. [ 56 ] Comme l’enseigne la jurisprudence, les détériorations dues à l’usure, le vieillissement ou la vétusté ne constituent pas des vices cachés. [ 57 ] La preuve ne permet pas d’établir que le véhicule avait une détérioration prématurée de l’alternateur par rapport aux biens de

pareille espèce. [ 58 ] En effet, M. Ackah n’a pas fait entendre un garagiste qui aurait pu aider le Tribunal à constater l’état d’usure de l’alternateur du Ford Focus avec d’autres véhicules à l’époque contemporaine de l’achat. [ 59 ] D’ailleurs, le 23 mai 2019, à la suite de son inspection, Lévis Ford ne constate aucune anomalie concernant l’alternateur. [ 60 ] Vu le refus par M. Ackah de faire des réparations additionnelles comme proposé par Chassé inc. le 31 mai 2019 et l’absence de preuve concernant l’usure prématurée de l’alternateur, le Tribunal rejette son recours. [ 61 ] Faut-il ajouter que M.

Ackah ne réclame rien pour remplacer l’alternateur du Ford Focus. [ 62 ] Le Tribunal souligne que M. Ackah avait aussi l’obligation, selon l’

article 1479 C.c.Q. , de mitiger ses dommages. Il aurait pu demander à un garagiste de son choix ou à Baril Ford de faire les réparations pour s’éviter des dépenses quant aux frais de stationnement, de location de véhicule, d’essence et de taxi. [ 63 ] De toute façon, le Tribunal rappelle qu’en matière contractuelle, comme c’est ici le cas, l’octroi des dommages est régi par les articles 1607 , 1611 et 1613 C.c.Q. Pour être compensés, ils doivent être une conséquence directe, immédiate et prévisible de l’inexécution de Chassé inc. La réclamation telle que présentée par M.

Ackah ne répond pas à ces critères, mais relève de ses choix personnels dès lors qu’il entrepose le véhicule depuis le 31 mai 2019 et le transporte d’abord à Saint-Hyacinthe puis à Montréal. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande du demandeur; CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais de justice fixés à 154 $. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS , J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2021