2019 QCCA 394, 2019 QCCA 394

J.M. c. R. 2019 QCCA 394 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006603-177 ( 750-01-042657-138, 750-01-042747-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCAT J... M... Me FRÉDÉRIC BEAULNE (Dubois et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 décembre 2017 par l'honorable Gilles Charpentier de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats par rapport aux conditions de mise en liberté. Le juge suggère le retrait des conditions 8 et 9 du projet des conditions de mise en liberté et le rajout d’une condition notamment, celle enjoignant l’appelant à avoir en sa possession une copie de ses conditions, à chaque fois qu’il se trouve à l’extérieur de sa résidence. Les parties consentent à la proposition du juge. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Ce dossier fait l'objet d'une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l'identité de la victime ou des renseignements qui permettraient de la découvrir conformément à l'

article 486.4(1) a)(

i) du Code criminel . [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant / appelant J... M... aux conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 2. Demeurer au [...], Ville A, Qc, [...]; 3. Obtenir l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges pour tout changement d’adresse; 4. Interdiction de communiquer directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec M...

P... et ses enfants sauf en conformité d’un jugement relativement au droit de visites et de sorties des enfants émanant d’un Tribunal compétent et/ou d’une entente avec la Direction de la protection de la jeunesse; 5. Interdiction de se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile de M... P..., lieu de travail et lieu d’étude, s’il y a lieu, sauf en

conformité d’un jugement relatif au droit de visite et de sorties des enfants émanant d’un tribunal compétent et/ou d’une entente avec la Direction de la protection de la jeunesse; 6. S’abstenir d’être en présence physique de personnes âgées de moins de 18 ans sauf s’il est en compagnie d’une autre personne d’âge adulte au courant de ses antécédents judiciaires et sauf en conformité d’un jugement relativement au droit de visites et de sorties des enfants émanant d’un Tribunal compétent et/ou d’une entente avec la Direction de la protection de la jeunesse; 7.

S’engager à ne posséder ni ne faire aucune démarche en vue d’obtenir un passeport valide; 8. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant son appel; 9. Être en possession d’une copie de ses conditions de mise en liberté à chaque fois qu’il se trouve à l’extérieur de sa résidence. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY , J.C.A.