2021 QCCQ 7932, 2021 QCCQ 7932

Mateian c. ADT Canada 2021 QCCQ 7932 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702199-199 DATE : 26 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ OVIDIU MATEIAN -et- LORETTA MATEIAN

Partie demanderesse c. ADT CANADA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ovidiu Mateian et Loretta Mateian réclament 1 719 $ à ADT Canada, à qui ils reprochent d’avoir brisé le loquet de sa porte- patio, causant à la famille froid, bruit et insécurité durant une nuit. [ 2 ] ADT nie avoir causé un dommage à la porte et soulève l’absence de preuve de dommages. [ 3 ] La demande est rejetée considérant que la version donnée par le demandeur ne correspond pas aux pièces au dossier, et considérant l’absence de preuve de l’existence d’un bris et des dommages allégués.

CONTEXTE [ 4 ] Monsieur Mateian allègue qu’ADT est venue réparer un capteur sur une porte le 7 février 2019. Il n’est pas présent ce jour-là, c’est sa belle-mère qui ne parle ni français ni anglais qui reçoit le technicien. [ 5 ] Lorsqu’il arrive à la maison, le technicien n’est plus là et la porte ne ferme plus.

Une photo de la porte est prise et déposée en P-4, contrairement à ce que Monsieur Mateian affirme aucun contre-jour n’est vu. [ 6 ] Cette photo, montrant un défaut en date du 26 avril 2019, est d’autant plus invraisemblable puisque les demandeurs reconnaissent eux-mêmes au paragraphe 2 de leur demande qu’ADT est revenue et a corrigé la situation le 8 février 2019. [ 7 ] Les demandeurs n’ont donc pas prouvé le bris.

Il appert que le loquet se coince, qu’il se coince encore en avril et que les demandeurs tentent par la présente d’exploiter la situation. [ 8 ] Ils allèguent que le bris a entraîné une dépense supplémentaire d’énergie, aucune preuve ne fut déposée à cet effet. Ils parlent de stress vécu parce que pour une nuit la porte ne ferme plus. Or la simple pose d’un bâton de bois aurait pu sécuriser les lieux facilement. [ 9 ] Il y a une autre incohérence dans la réclamation. Les demandeurs prétendent que la première visite a eu lieu le 7 et la deuxième le 8.

Or, tel qu’il appert des feuilles de temps des techniciens la première visite a eu lieu le 5 février 2019, la deuxième le 8 février 2019. Si le loquet s’est coincé le 7, tel que les demandeurs l’affirment cela ne peut être dû aux gestes posés par le technicien qui est venu le 5. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, avec frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2021