2011 QCCA 2144, 2011 QCCA 2144

Arsenault c. R. 2011 QCCA 2144 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002546-104 (105-01-005794-016) DATE : 18 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. ÉRIC ARSENAULT APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une Requête de l'intimée pour preuve nouvelle. [ 2 ] Vu la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l'appelant; POUR CES MOTIFS : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête de l'intimée pour preuve nouvelle ; [ 5 ] ACCORDE à l'intimée l'autorisation de présenter devant la Cour la preuve nouvelle mentionnée au paragraphe 26 de sa requête; [ 6 ] DÉFÈRE le tout à la formation de la Cour qui sera chargée d'entendre le pourvoi au fond. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

M e Tristan Desjardins (absent) Downs Lepage Pour l'appelant M e Jacques Mercier (absent) Procureur chef adjoint aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 18 novembre 2011