2018 QCCA 866, 2018 QCCA 866

Constant c. Larouche 2018 QCCA 866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027498-187 (405-17-002416-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JACQUES CONSTANT LES COFFRAGES JACQUES CONSTANT

(1997) INC. PLACEMENTS JACQUES CONSTANT INC. Me MIGUEL MPETSI-LEMELIN (Bernier, Fournier Inc.) INTIMÉS AVOCATS MAXIME LAROUCHE Me MARC-AURÈLE OUELLETTE ( Ouellette Tremblay-Bouchard, avocats S.A.) ÉQUIPEMENTS ROY-LAROUCHE INC. 9208-1124 QUÉBEC INC. Me CHRISTINE JUTRAS (Jutras et associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 26 avril 2018 par l’honorable Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure, district de Drummond. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audition du 28 mai 2018. La présence des parties n’est pas requise ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler du jugement rendu en cours d’instance; [ 2 ] Considérant que la requérante dispose d’un appel de plein droit à l’encontre des intimés Équipements Roy-Larouche inc. et 9208-1124 Québec inc.; [ 3 ] Considérant toutefois que l’appel du jugement rendu à l’égard de l’intimé Maxime Larouche requiert une permission préalable; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder la permission recherchée en vertu de l’article 31 C.p.c. dont les critères sont satisfaits et de gérer l’instance pour que l’ensemble des parties procèdent dans le cadre d’une seule et même audience d’appel; [ 5 ] Considérant que l’instance est déjà suspendue en Cour supérieure, en attente du jugement final sur les requêtes en irrecevabilité, de sorte qu’une suspension d’instance n’a pas à être prononcée en l’espèce; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] CONSTATE l’appel de plein droit formé à l’égard des intimés Équipements Roy-Larouche inc. et 9208-1124 Québec inc.; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler à l’égard du jugement en ce qui concerne l’intimé Maxime Larouche; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 17 juillet 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel ( jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition … ) doivent y être joints; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 août 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires.

[ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il soit fixé pour une audition de 1 h 45 ( 45 minutes pour la

partie appelante; 30 minutes pour l’intimé Maxime Larouche et 30 minutes pour les intimés Équipements Roy-Larouche inc. et 9208- 1124 Québec inc.); [ 13 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.