2018 QCCA 254, 2018 QCCA 254
Opinion
9264-4277 Québec inc. (Carrosserie Cam-Expert) c. Amodeo 2018 QCCA 254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027105-170 (500-17-090455-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2018 CORAM : LES HONORABLES geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A.
APPELANTE AVOCATE 9264-4277 QUÉBEC INC. (faisant affaires sous la raison sociale CAROSSERIE CAM-EXPERT) Me CLAUDIA GIROUX-GAMACHE (Cloutier Cabanes s.a.) INTIMÉS AVOCAT GAÉTANO AMODEO et VINCENZO AMODEO, ès qualités de liquidateurs et héritiers de la SUCCESSION GIUSEPPE AMODEO et de la SUCCESSION LEONARDA SCALIA Me ANAS QIABI (Mercadante, Di Pace Avocats) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL KATY SAVOIE
En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2017 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Demande d’ordonnance de sauvegarde (Articles 49 et 377-379 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait leurs arguments sur la requête pour ordonnance de sauvegarde. 11 h 43 Début de l’audition.
Sur la demande d’ordonnance de sauvegarde : 11 h 43 Les avocats déposent un consentement sur l’ordonnance de sauvegarde. 11 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande de rejet d’appel :
[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la demande d’ordonnance de sauvegarde : [ 2 ] Considérant le Consentement des parties sur la demande d’ordonnance de sauvegarde , signé ce jour; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE du Consentement des parties sur l’ordonnance de sauvegarde ; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 5 ] Sans frais. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.
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