2013 QCCQ 9908, 2013 QCCQ 9908

Protection de la jeunesse — 133752 2013 QCCQ 9908 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] JW 0168 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N O : 525-41-026725-127 525-41-026724-120 DATE : Le 28 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DOMINIQUE WILHELMY ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2012 Y Née le [...] 2006 enfants et A B (père de

X) parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse et ordonnance de mesures intérimaires ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 28 février 2013, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Comme le permet Kellogg’s Company of Canada c. P.G. du Québec , [1978] C.A. 258 , 259-260, le tribunal s’est réservé le droit, au moment de rendre sa décision, d’en modifier, amplifier et remanier les motifs. La soussignée les a remaniés pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le tribunal doit déterminer si la sécurité et le développement de X et Y sont compromis et le cas échéant, pour quels motifs. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse soutient que la sécurité et le développement de X sont compromis en application des articles 38 b) 1 o i et b) 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse et pour Y en application des articles 38 b) 1 o i et b) 1 o iii de la même loi. [ 5 ] La preuve révèle qu’il y a eu au domicile familial négligence sur le plan physique, négligence en ce qui a trait à la salubrité du logement contrairement au droit des enfants de vivre dans un environnement sain et hygiénique. [ 6 ] Les parents font preuve d’ouverture, de désir d’améliorer leur situation et de reprendre leurs enfants. [ 7 ] La loi prévoit que les enfants doivent éventuellement retourner avec leurs parents, mais pas à tout prix.

Le tribunal doit se préoccuper de l’intérêt des enfants, de leur sécurité et de leur développement. [ 8 ] Les parents acceptent les recommandations de la Directrice de la protection de la jeunesse.

Ces recommandations apparaissent tout à fait appropriées et donneront le temps aux parents de se mettre en action, de répondre aux attentes des intervenants et du tribunal, et ils le reconnaissent. [ 9 ] Les apprentissages que la mère et le père de X sont en mesure de faire dans le dossier de X et Y leur seront d’autant plus utiles que la mère est enceinte et doit donner naissance à un autre enfant en [...] 2013. [ 10 ] Madame C a été suggérée par les parents et approuvée par la Directrice de la protection de la jeunesse comme ressource

pouvant accueillir X. [ 11 ] Le père de X accepte de se soumettre à une évaluation psychiatrique afin de déterminer s’il est atteint ou non d’un TDAH et à une évaluation psychologique, en marge de se problèmes de consommation. [ 12 ] Pour cette raison, dans le dossier de X, le tribunal rendra une ordonnance intérimaire afin de bénéficier des évaluations du père, avant de se prononcer sur les mesures finales. [ 13 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération la position des parties et la preuve testimoniale et documentaire, le tribunal conclut à l'existence de motifs sérieux de compromission en application des articles 38 b) 1 o i et b) 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse dans le cas de X et pour Y en application des articles 38 b) 1 o i et b) 1 o iii de la même loi et estime qu'il est dans l'intérêt des enfants et le respect de leurs droits de rendre l'ordonnance qui suit. [ 14 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] Concernant X : [ 16 ] ACCUEILLE la requête ; [ 17 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X (article 38 b) 1 o i et b) 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ; [ 18 ] FIXE la continuation de l'enquête au 25 juin 2013 en salle 2.08 devant la soussignée pour une durée de deux (2) heures ; [ 19 ] Dans l’intervalle : [ 20 ] CONFIE X à une famille d’accueil et CONFIE X à madame C au plus tard le 7 mars 2013 ; [ 21 ] ORDONNE aux parents de faire part périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à leur fille pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 22 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec la Directrice de la protection de la jeunesse, de se présenter à intervalles réguliers pour rencontrer les intervenants sociaux ; [ 23 ] ORDONNE aux parents de recevoir les intervenants sociaux dans leur nouveau logement ; [ 24 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de faire des visites surprises dans ce nouveau logement ; [ 25 ] ORDONNE aux parents d’ouvrir leur porte lors des visites surprises ; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées ce jour ; [ 27 ] ORDONNE aux parents de participer à l’application de toutes les mesures, tout atelier ou programme suggérés par la Directrice de la protection de la jeunesse pouvant leur permettre d’améliorer leurs habiletés parentales ; [ 28 ] ORDONNE aux parents de s’impliquer dans une démarche d’évaluation auprès d’un service spécialisé en toxicomanie et de suivre les recommandations en lien avec le traitement offert ; [ 29 ] PREND ACTE du fait que le père débutera un suivi [au Centre A] dans les prochaines semaines ; [ 30 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de faire procéder à une évaluation psychologique et à une évaluation psychiatrique du père et ORDONNE que ces rapports soient déposés au tribunal au plus tard 5 jours ouvrables avant l’audience, soit le 17 juin 2013 ; [ 31 ] ORDONNE à monsieur B de s’engager dans une démarche personnelle sur le plan de la santé mentale auprès d’un service spécialisé suite à l’évaluation qui sera faite et suivant les recommandations de l’évaluation; [ 32 ] ORDONNE à la mère d’entamer une démarche personnelle en lien avec sa fragilité émotive ; [ 33 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue ; [ 34 ] ORDONNE aux parents de donner accès à la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux informations pertinentes à leur démarche et à l’évolution de leur situation ; [ 35 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état ; [ 36 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre X et ses parents soient déterminées en collaboration avec madame C ; [ 37 ] PREND ACTE du fait que des contacts devront se tenir en milieu neutre et être supervisés en vue d’améliorer les habiletés parentales des parents ; [ 38 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée de ces contacts soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse ;

[ 39 ] ORDONNE que les rencontres entre X et sa grand-mère maternelle soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse et soient supervisées par la Directrice de la protection de la jeunesse ou une personne autorisée par celle-ci et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire par les parents ; [ 40 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 41 ] ORDONNE aux parents d’être sobres en tout temps en présence de l’enfant ; [ 42 ] Quant au transport de l’enfant pour les contacts en milieu neutre, ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse d’évaluer la possibilité qu’une personne autre que le transport bénévole puisse effectuer le transport de X et faire part aux parents du résultat de cette évaluation pour éviter que les contacts soient trop espacés ; [ 43 ] PREND ACTE du fait que les parents déménageront au [...], à Ville A et qu’ils ont l’intention d’y demeurer pour une période d’une (1) année ; [ 44 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de désigner une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille ; [ 45 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. [ 46 ] Concernant Y : [ 47 ] ACCUEILLE la requête ; [ 48 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de Y (articles 38 b) 1 o iii et b) 1 o i de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ; [ 49 ] CONFIE Y à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; [ 50 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’égard de Y pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 51 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse et d’avoir des rencontres régulières avec la Directrice de la protection de la jeunesse pour faire part de l’évolution de la situation ; [ 52 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de s’engager à participer activement à l’application des mesures ordonnées ce jour ; [ 53 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de collaborer avec transparence au suivi social et éducatif et à tout atelier et/ou formation qui pourrait leur être suggéré ; [ 54 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de s’impliquer dans une démarche d’évaluation auprès d’un service spécialisé en toxicomanie et de suivre toutes les recommandations ; [ 55 ] PREND ACTE du fait que le conjoint de la mère commencera à fréquenter [le Centre A] au cours des prochaines semaines ; [ 56 ] ORDONNE à monsieur B de s’engager dans une démarche personnelle sur le plan de la santé mentale auprès d’un service spécialisé suite à l’évaluation qui sera faite et suivant les recommandations de l’évaluation ; [ 57 ] ORDONNE à la mère d’entamer une démarche personnelle en lien avec sa fragilité émotive ; [ 58 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue, si nécessaire ; [ 59 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de donner accès à la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux informations relatives à leur démarche et à l’évolution de leur situation et PREND ACTE qu’ils ont déjà donné leur accord ; [ 60 ] ORDONNE que Y reçoive tous les soins de santé requis par son état ; [ 61 ] ORDONNE que les contacts entre Y, sa mère et le conjoint de celle-ci soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, les modalités, la durée et le degré de supervision requis ; les contacts entre Y, sa mère et le conjoint de celle-ci pourront faire l’objet éventuellement de rencontres chez madame Isabelle C suivant les disponibilités de cette dernière et de ses enfants ; [ 62 ] ORDONNE que les rencontres entre Y et sa grand-mère maternelle soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse et soient supervisées par la Directrice de la protection de la jeunesse ou une personne autorisée par celle-ci et ce, aussi longtemps que jugé nécessaire par la mère et son conjoint ; [ 63 ] ORDONNE à la mère et son conjoint de se présenter régulièrement chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour faire part de la situation ; [ 64 ] ORDONNE à la mère et son conjoint d’être sobres en tout temps en présence de Y ; [ 65 ] ORDONNE que Y puisse bénéficier de contacts avec sa sœur X et que ces contacts soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, les modalités et la durée ;

[ 66 ] Quant au transport de l’enfant pour les contacts en milieu neutre, ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse d’évaluer la possibilité qu’une personne autre que le transport bénévole puisse effectuer le transport de Y et faire part à la mère et son conjoint du résultat de cette évaluation pour éviter que les contacts soient trop espacés ; [ 67 ] PREND ACTE du fait que la mère et son conjoint déménageront au [...], à Ville A et qu’ils ont l’intention d’y demeurer pour une période d’une (1) année ; [ 68 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de désigner une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme pour apporter aide, conseil et assistance à Y et à sa famille ; [ 69 ] LE TOUT pour une période d’une (1) année ; [ 70 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. [ 71 ] La présente décision est exécutoire à compter du moment où elle est rendue et toute personne qui y est visée doit s’y conformer sans délai et nonobstant appel (articles 93 et 105 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ). __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q. Signé le Me Sandra Gill Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Michel Leclerc Procureur des enfants Me Alain Beausoleil Procureur de la mère Date d’audience : Le 28 février 2013