2017 QCCQ 7147, 2017 QCCQ 7147

Tanguay Delisle c. Office municipal d'habitation de Mont-Saint-Hilaire 2017 QCCQ 7147 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-700138-178 DATE : 24 MAI 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUELINE TANGUAY DELISLE Demanderesse c.

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONT-SAINT-HILAIRE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Jacqueline Tanguay Delisle (« Mme Tanguay Delisle ») réclame 14 900$ à la défenderesse Office municipal d’habitation de Mont-Saint-Hilaire (« O.M.H. »). [ 2 ] Locataire d’un appartement dans un immeuble appartenant à O.M.H., Mme Tanguay Delisle soutient qu’elle est responsable, en sa qualité de propriétaire, des dommages qu’elle a subis après avoir chuté sur la glace dans le stationnement adjacent à l’immeuble. [ 3 ] Les parties sont liées par un bail d’habitation.

Selon les termes de ce bail, le locataire a accès à un stationnement extérieur. [ 4 ] Le bail prévoit que l’enlèvement de la neige dans le stationnement de l’immeuble est une responsabilité qui échoie à O.M.H. [ 5 ] Mme Tanguay Delisle soutient que c’est le mauvais entretien du stationnement qui est à l’origine de la chute subie le 15 mars 2017. [ 6 ] Ce faisant, sa demande met en cause la responsabilité contractuelle de O.M.H. aux termes du bail. [ 7 ] Or, l’

article 537 du Code de procédure civile [1] indique que les dispositions touchant le recouvrement des petites créances ne s’appliquent « pas aux demandes résultant d’un bail d’un logement ». [ 8 ] L’

article 28 de la

Loi sur la Régie du logement [2] énonce pour sa part : 28. La Régie connaît en première instance, à l’exclusion de tout tribunal, de toute demande: 1° relative au bail d’un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande ne dépasse pas le montant de la compétence de la Cour du Québec; […] [ 9 ] La jurisprudence reconnait qu’un stationnement est « un accessoire au bail du logement puisqu’il fait

partie intégrante de l’immeuble et permet l’accès aux lieux loués ». [3] [ 10 ] Dans ces conditions, la division des petites créances de la Cour du Québec n’est pas le tribunal compétent pour disposer de la demande. Ainsi, « seule la Régie du logement possède la compétence d’attribution pour entendre le présent litige. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLINE compétence. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.