2012 QCCA 868, 2012 QCCA 868

Côté c.

R. 2012 QCCA 868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002784-127 (250-01-021519-110) (250-01-021520-118) (250-01-021522-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 mai 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE JEANNOT CÔTÉ Me SOPHIE BERGERON (AB0K95) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MANON GAUDREAULT (AW4616) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l'appel 9 h 04 Discussions; Observations de la juge quant au jugement qui a été rendu le 19 avril 2012; 9 h 05 Observations de Me Gaudreault quant au jugement qui a été rendu sur la requête pour permission d'appeler; 9 h 05 Observations de Me Bergeron quant à la requête pour mise en liberté; Discussions; 9 h 11 Observations de Me Gaudreault; Observations de la juge; 9 h 14 Réplique de Me Bergeron;

9 h 15 Suspension; 9 h 27 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a présenté une requête pour permission d'appeler de la peine qui a été déférée à une formation le 19 avril 2012. Il demande maintenant d'être remis en liberté en attendant la décision sur son appel.

Dans les circonstances, il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler vu les motifs invoqués à son soutien. [ 2 ] Quant à la requête pour mise en liberté, je suis d'avis que les conditions édictées au paragraphe 679 (4) C.cr . sont satisfaites pour qu'elle soit accueillie. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant en attendant la décision sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : • Engagement personnel de 10 000 $ sans dépôt; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [...], à Rivière-Trois-Pistoles, Québec, [...]; • Être à l'adresse suivante : [...], à Rivière-Trois-Pistoles entre 20 h et 7 h, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; • Ne pas changer d'adresse sans autorisation de la Cour; • S'abstenir de :

a) Posséder un téléavertisseur, téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication mobile;

b) Consommer ou de posséder toute boisson alcoolique;

c) Se trouver dans les bars, discothèques et autres endroits licenciés;

d) Posséder ou utiliser des stupéfiants ou des drogues;

e) Posséder des armes à feu ou armes offensives;

f) Se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de stupéfiants. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

JULIE DUTIL, J.C.A.