Convergia Networks Inc. c. Saveutel Communications inc. 2014 QCCA 2079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024703-142 (500-22-193484-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. manon savard , J.C.A. APPELANTES AVOCAT CONVERGIA NETWORKS INC. FUTURE ELECTRONICS INC. Me Karim renno ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) INTIMÉE AVOCAT SAVEUTEL COMMUNICATIONS INC. Me jeffrey neil schwartz ( Gurman Schwartz ) En appel d'un jugement rendu le 4 août 2014 par l'honorable Sylvie Lachapelle de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Art. 501 al. 1

(5) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 50 Début de l'audience. 11 h 51 Argumentation de Me Renno. 12 h 12 Suspension. 12 h 16 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 18 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’erreur matérielle commise par la juge de première instance, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel en

partie sans frais à la seule fin de corriger l’erreur matérielle; [ 3 ] MODIFIE la deuxième conclusion de la juge de première instance pour qu’elle se lise de la façon suivante : CONDEMNS Defendants solidarily, Convergia Networks inc. and Future Electronics inc., to pay to Plaintiff the amount of $29,072.32, including HST, plus interest at the legal rate, plus the special indemnity provided for by the Civil Code of Québec , as of June 27, 2011; [ 4 ] Pour le surplus, la requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et l'appel est REJETÉ , avec dépens.

France THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. manon savard, J.C.A.