2014 QCCA 440, 2014 QCCA 440

Syndicat du soutien scolaire des Bois-Francs (CSN) c. Commission scolaire des Bois-Francs 2014 QCCA 440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007697-128 (415-17-000866-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 février 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SYNDICAT DU SOUTIEN SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS (CSN) Me MARLÈNE JACOB (Ménard, Milliard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE COMMISSION SCOLAIRE DES BOIS- FRANCS Me JEAN-HUGUES FORTIER (Morency Société d’Avocats, sencrl)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCINE BEAULIEU, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2012 par l'honorable Jules Allard de la Cour supérieure, district d’Arthabaska. NATURE DE L'APPEL : Administratif (révision judiciaire) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 24 Observations de la Cour; 10 h 25 Observations de Me Jacob; Observations de la Cour; 11 h 03 Suspension; 11 h 19 Reprise; Observations de Me Fortier; Observations de la Cour; Me Fortier poursuit; 11 h 42 Réplique de Me Jacob; Observations de la Cour; Me Jacob poursuit; 11 h 58 Suspension; 12 h 08 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis, unanimement, que le jugement du juge de première instance n’est entaché d’aucune erreur. [ 2 ] L’interprétation sur laquelle s’est appuyée l’arbitre s’inspire de sentences arbitrales relatives à des salariés à temps partiel. Mais, dans le contexte actuel, qui concerne des salariés temporaires, cette interprétation vide de son sens utile le mot «expérience».

[ 3 ] Elle constitue en réalité non pas une interprétation, mais une reformulation de la règle, puisqu’elle donne à cette règle une orientation étrangère à celle qui ressort des dispositions de la convention collective. [ 4 ] Ce sont les périodes passées à travailler et non pas celles passées à attendre du travail, en faisant autre chose ou en travaillant ailleurs, qui sont susceptibles de qualifier les personnes intéressées pour les fins de l’avancement d’échelons. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l’appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.